WIPO - PCT Applicant's Guide UY - Uruguay
Direction nationale de la propriété industrielle (DNPI) (Uruguay)

Applicable à partir de 7 janvier 2025
(publié le 17 janvier 2025)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE : Nouvelle annexe
RO : Nouvelle annexe
BIO : Nouvelle annexe

Consulter la liste complète des changements

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
USD (Dollar des États-Unis), 
UYU (peso uruguayen)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.1.a)
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Uruguay
Code à deux lettres :
UY
Uruguay - Direction nationale de la propriété industrielle (DNPI)
Nom de l’office :
Direction nationale de la propriété industrielle (DNPI) (Uruguay)
Siège :
Rincón 719 – Piso 3º
C.P.: 11000
Montevideo
Uruguay
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(598) 2840 1234 (postes 4451, 4460, 4404)
Courrier électronique :
pct.dnpi@miem.gub.uy
secretaria.dnpi@miem.gub.uy
Internet :
Télécopieur :
Aucun
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Oui
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
DHL, 
FedEx, 
UES, 
UPS
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
UY
Uruguay - Direction nationale de la propriété industrielle (DNPI)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Non
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
UY
Uruguay - Direction nationale de la propriété industrielle (DNPI)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu d’un brevet national)
Modes de paiement acceptés par l'office :
Les paiements doivent être effectués au moyen du système de dépôt en ligne du DNPI, dans le module de paiement : https://rad.miem.gub.uy/login/auth
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Non
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Non
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 du PCT, le déposant a deux mois à compter de l’expiration du délai spécifié en vertu de la règle 51bis.3 pour fournir l'information
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l’annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Uruguay
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Espagnol
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Espagnol
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Espagnol
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
La notification pertinente de l’office sera publiée dans les Notifications officielles (Gazette du PCT) prochainement.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, Microsoft Word (.DOCX) et PDF
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de la “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
, 
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)

ES
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
Équivalent en UYU de 100 USD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Équivalent en UYU de 1,555 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Équivalent en UYU de 18 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en UYU de 234 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en UYU de 351 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(BR)
Annexe D(CL)
Annexe D(ES)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Les taxes de l'office sont établies en unités indexées (UI), (article 117 de la loi sur les brevets n° 17.164, modifiée par l'article 398 de la loi sur les brevets n° 18.719), mais elles sont payables en UYU et sont actualisées mensuellement, en fonction de la valeur de l'UI le premier jour de chaque mois. Se référer à https://www.gub.uy/ministerio-industria-energia-mineria/comunicacion/publicaciones/tasas-precios-direccion-nacional-propiedad-industrial.
Se référer à l'office
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Équivalent en UYU de 400 USD
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire ?
Toute personne physique ou morale domiciliée en Uruguay
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Au moment du dépôt, dans la description
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, description des caractéristiques et renseignements concernant l’utilité du micro-organisme ou autre matériel biologique
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets auprès de la Direction nationale de la propriété industrielle (DNPI) (Uruguay) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt selon le Traité de Budapest

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Information pas encore disponible

La procédure lors de la phase nationale

Information pas encore disponible

Annexes

Annexe UY.I - Taxes
Information pas encore disponible
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 7 janv. 2025 , imprimée le 5 févr. 2025
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00