Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Justification du droit du déposant de demander et d'obtenir un brevet
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Justification du droit de revendiquer la priorité lorsque le déposant n’est pas le déposant qui a déposé la demande antérieure
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Adresse de service en Uruguay si le déposant n'est pas domicilié en Uruguay (aucune représentation par un mandataire n'est requise mais, si un mandataire est désigné, un pouvoir doit être fourni)
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’invitation.
Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir)
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’invitation.
Vérification de la traduction de la demande internationale
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique