WIPO - PCT Applicant's Guide WS - Samoa
Ministère du commerce, de l'industrie et du travail (MCIL) (Samoa)

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 19 septembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Ministère du commerce, de l'industrie et du travail (MCIL) (Samoa)
LPI : Loi sur la propriété industrielle, 2011 (Loi no 9 de 2011)
RPI: Règlement sur la propriété industrielle, 2015
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
SAT (Samoan Tala), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Samoa
Code à deux lettres :
WS
Samoa - Ministère du commerce, de l'industrie et du travail (MCIL) (Samoa)
Nom de l’office :
Ministère du commerce, de l'industrie et du travail (MCIL) (Samoa)
Siège :
ACC House
Levels 3 & 4
Apia
Samoa
Adresse postale :
P.O. Box 862
Apia
Samoa
Téléphone :
(685) 204 41
Courrier électronique :
ipros@mcil.gov.ws
mpal@mcil.gov.ws
Internet :
Télécopieur :
(685) 204 43
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Oui
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
WS
Samoa - Ministère du commerce, de l'industrie et du travail (MCIL) (Samoa)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale.
WS
Samoa - Ministère du commerce, de l'industrie et du travail (MCIL) (Samoa)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets d’innovation, 
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Samoa
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 14 octobre 2021, pages 168 et suiv.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
PH
Philippines - Office de la propriété intellectuelle des Philippines
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
PH
Philippines - Office de la propriété intellectuelle des Philippines
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
200 SAT
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
219 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
329 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(PH)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
100 SAT
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
200 SAT
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié au Samoa
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ou juriste enregistré au Samoa
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Lorsque le déposant remet une traduction de la demande internationale uniquement telle que modifiée ou uniquement telle que déposée initialement, l’office l’invite à remettre la traduction manquante.
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non, une copie n’est exigée que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Ceci peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT.
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt
500 SAT
Brevets d'innovation
Taxe de dépôt
350 SAT
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Néant
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation. L’office percevra une taxe d'un montant de 100 SAT pour le respect de cette exigence en réponse à l’invitation.
Nationalité du déposant si elle n’a pas été indiquée dans la partie “requête” de la demande internationale
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation. L’office percevra une taxe d'un montant de 100 SAT pour le respect de cette exigence en réponse à l’invitation.
Déclaration relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation. L’office percevra une taxe d'un montant de 100 SAT pour le respect de cette exigence en réponse à l’invitation.
Déclaration relative au droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation. L’office percevra une taxe d'un montant de 100 SAT pour le respect de cette exigence en réponse à l’invitation.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Samoa
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai indiqué dans l’invitation.
Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir)
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai indiqué dans l’invitation.
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ou juriste enregistré au Samoa
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de la “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

WS.01 LANGUE DE LA PROCÉDURE
RPI 68
La langue de la procédure est l’anglais. Lorsque la demande internationale n’a pas été déposée en anglais, le déposant doit fournir une traduction vérifiée en anglais.
WS.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
WS.03 DEMANDES DIVISONNAIRES
LPI 8(4), LPI 8(6), RPI 14(2)
Le déposant peut diviser une demande à tout moment au cours de la procédure d’examen. La demande divisionnaire bénéficiera de la même date de dépôt et de toute date de priorité applicable que la demande internationale qui est entrée en phase nationale. Le montant de la taxe pour une demande divisionnaire est indiqué à l’annexe WS.I.
WS.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe WS.I.
WS.05 TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR
LPI 13(2), LPI 13(3)
Les taxes de maintien en vigueur sont payables d’avance tous les cinq ans, à partir de la cinquième année suivant la date du dépôt international. Si les taxes de maintien en vigueur ne sont pas payées, le brevet tombera en déchéance. Les montants des taxes de maintien en vigueur sont indiqués à l’annexe WS.I.
WS.06 REPRÉSENTATION
RPI 15, RPI 16
Si le déposant n’a ni un domicile ni son siège au Samoa, il doit être représenté par un avocat ou juriste enregistré au Samoa. Le mandataire doit être désigné en déposant le formulaire approuvé, signé par le déposant.
WS.07 MATÉRIEL BIOLOGIQUE/CONNAISSANCES TRADITIONNELLES
LPI 7(3)(g), LPI 7(10), LPI 7(11)
Si une invention dont la protection est demandée est fondée sur des connaissances disponibles au sein d’une communauté locale ou autochtone, qu’elle soit de Samoa ou d’ailleurs, le déposant doit fournir une déclaration dans une telle mesure et le Registrar peut exiger du déposant qu’il fournisse des preuves de son titre ou de son autorité à faire usage de ce matériel ou de ces connaissances. Une déclaration divulguant la source et l’origine géographique de tout matériel biologique utilisé pour l’invention est requise.
WS.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
Article 24.2) du PCT, Article 48.2)du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
WS.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
WS.10 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
Règle 49.6 du PCT, LPI 130
Lorsque, bien qu’ayant exercé toute la diligence requise en l’espèce, le déposant n’a pas été en mesure d’accomplir les actes prévus à l’article 22 dans le délai applicable, il peut demander le rétablissement de ses droits. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai non observé. Le montant de la taxe pour le rétablissement des droits est indiqué à l’annexe WS.I.
WS.11 CONVERSION
LPI 30
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de brevet d’innovation, et vice versa. La conversion peut être demandée à tout moment avant la délivrance ou la notification de refus de délivrance du brevet ou du brevet d’innovation. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué à l’annexe WS.I.

Annexes

Annexe WS.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
500 SAT
Taxe de recherche
30 SAT
Taxe de maintien en vigueur
400 SAT
Taxe de modification
150 SAT
Taxe de transformation
100 SAT
Brevets d’innovation
Taxe de dépôt
350 SAT
Comment le paiement peut-il être effectué ?
Le paiement des taxes doit être effectué en Tala samoan. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00