WIPO - PCT Applicant's Guide XN - Institut nordique des brevets
Institut nordique des brevets

Applicable à partir de 23 mai 2024
(publié le 23 mai 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
INFORMATION GENERALE: Modes de paiement
IPEA: Examen préliminaire international

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 avr. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Institut nordique des brevets
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), DKK (Couronne danoise), EUR (Euro), ISK (Couronne islandaise), NOK (Couronne norvégienne), SEK (Couronne suédoise), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Organisation :
Institut nordique des brevets
Code à deux lettres :
XN
Institut nordique des brevets - Institut nordique des brevets
Nom de l’office :
Institut nordique des brevets
Siège :
Helgeshoj Allé 81
2630 Taastrup
Danemark
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(45-43) 50 85 00
Courrier électronique :
npi@npi.int
Internet :
Télécopieur :
(45-43) 50 80 08
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, 
dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Se référer à l'Office
Modes de paiement acceptés par l'office :
Compte de dépôt NPI
Virement bancaire :
Danske Bank, Bernstorffsgade 40, 1577 København V.
Numéro d'enregistrement : 3129
Numéro de compte : 3129 750790
Code IBAN : DK96 3000 3129 750790
SWIFT : DABADKKK
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Se référer à l'Office
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Se référer à l'Office
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
DK
Danemark - Office danois des brevets et des marques
, 
IS
Islande (l') - Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO)
, 
NO
Norvège - Office norvégien de la propriété industrielle
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Taxes payables à ISA :
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
Taxe à verser à l’office récepteur concerné dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office (se référer à l’annexe C).
1,751 CHF
13,750 DKK
1,845 EUR
274,600 ISK
20,880 NOK
20,750 SEK
1,989 USD
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
13,750 DKK
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
par document 50 DKK
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 3.25 DKK
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
8,000 DKK
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
Information pas encore disponible
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsque l’administration peut utiliser une recherche internationale ou de type international antérieure :
remboursement à 50%
Lorsque l’Office danois des brevets et des marques, l’Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO), l’Office norvégien de la propriété industrielle ou l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV) a établi un rapport de recherche en ce qui concerne une demande antérieure dont la priorité est revendiquée, et lorsque l’administration peut utiliser ce rapport de recherche :
remboursement à 25%
Langues admises pour la recherche internationale :
Danois, 
Anglais, 
Islandais, 
Norvégien, 
Suédois
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Non
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
CD-ROM, CD-R, DVD-ROM ou DVD-R
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions des législations danoise, islandaise et norvégienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :
Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html.
Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :
Cette taxe est fixée par l’administration en DKK et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre DKK et CHF.
— pour une recherche complète
1,751 CHF
— pour une recherche portant uniquement sur la documentation en danois, islandais, norvégien et suédois
517 CHF
Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :
200 CHF
Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :
100 CHF
Taxes payables à l’administration :
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :
50 DKK
Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c) du PCT) :
8,000 DKK
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 3.25 DKK
Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :
Information pas encore disponible
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Le Bureau international rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire n’a pas encore été transmise à l’administration et que la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou que la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.d) du PCT) :
remboursement à 100%
L’administration rembourse cette taxe lorsque la recherche n’a pas encore commencé et que la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
remboursement à 100%
Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :
Danois, 
Anglais, 
Islandais, 
Norvégien, 
Suédois
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions des législations danoise, islandaise et norvégienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :
En plus de la documentation minimale spécifiée par le PCT, l’administration inclut dans la recherche, au minimum, les documents en danois, islandais, norvégien et suédois contenus dans sa documentation de recherche
Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :
L’administration effectue au maximum 500 recherches internationales supplémentaires par an
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
CD-ROM, CD-R, DVD-ROM ou DVD-R
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
DK
Danemark - Office danois des brevets et des marques
, 
IS
Islande (l') - Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO)
, 
NO
Norvège - Office norvégien de la propriété industrielle
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Taxes payables à IPEA :
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
5,000 DKK
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
5,000 DKK
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
1,550 DKK
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
par document 50 DKK
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
par page 3.25 DKK
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
8,000 DKK
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
Information pas encore disponible
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT :
— dans le cas des règles 54.4, 54bis.1.b) et 58bis.1.b) du PCT :
remboursement à 100%
— dans le cas de la règle 60.1.c) du PCT :
remboursement du montant acquitté, déduction faite du montant en vigueur de la taxe de transmission
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Danois, 
Anglais, 
Islandais, 
Norvégien, 
Suédois
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation danoise, islandaise et norvégienne sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
Non
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt
Version actuelle applicable à partir du 23 mai 2024 , imprimée le 31 oct. 2024
2.0 #62 - 2024-08-16T14:11:11.727+02:00