WIPO - PCT Applicant's Guide ZA - Afrique du Sud
Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)

Applicable à partir de 1 janvier 2024
(publié le 19 septembre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)
LB : Loi sur les brevets de 1978
Règl. : Règlement sur les brevets de 1978
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
ZAR (Rand sud-africain)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5)
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Afrique du Sud
Code à deux lettres :
ZA
Afrique du Sud - Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)
Nom de l’office :
Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)
Siège :
77 Meintjies Street
Block F
Sunnyside
Pretoria 0002
Afrique du Sud
Adresse postale :
Private Bag X400
Pretoria 0001
Afrique du Sud
Téléphone :
(27-12) 394 50 01
(27-12) 394 50 84
Courrier électronique :
epct@cipc.co.za
Internet :
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale, une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale, ou un pouvoir
Non, seulement sur invitation pour tout autre document
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
ZA
Afrique du Sud - Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale.
ZA
Afrique du Sud - Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
Brevets d’addition
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Afrique du Sud
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 4 juin 2015, page 99 et suiv. et du 1er décembre 2022, page 322 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
AU
Australie - Office australien des brevets
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
AU
Australie - Office australien des brevets

EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
525 ZAR
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
27,820 ZAR
Taxe par feuille à compter de la 31e :
310 ZAR
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
4,180 ZAR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
6,280 ZAR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(AU)
Annexe D(EP)
Annexe D(US)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
210 ZAR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Afrique du Sud
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets ou cabinet de brevets habilité à exercer auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant la Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe de dépôt
590 ZAR
Première taxe annuelle
La première taxe annuelle est due dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt international.
130 ZAR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Afrique du Sud
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de six mois.
Preuve de la cession ou du transfert des droits lorsque le déposant n’est pas l’inventeur
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Preuve apportée par le déposant concernant son droit de revendiquer la priorité de la demande antérieure, s’il n’a pas déposé lui-même cette demande antérieure
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Traduction vérifiée de la demande internationale en deux exemplaires
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

ZA.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
LB art. 42E.1), Règl. 67B
L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe ZA.II).
ZA.02 MODIFICATION DE LA DEMANDE : DÉLAIS
LB art. 43F.3) .k)
Le déposant peut modifier ou corriger les revendications, la description et les dessins dans la demande internationale à tout moment avant la délivrance du brevet à condition que :
— la modification n’introduise pas de nouvel élément dans la divulgation de l’invention; et
— la spécification telle que modifiée ne comprenne pas de revendications qui ne soient pas basées équitablement sur un élément divulgué dans la spécification avant que les modifications aient été faites.
ZA.03 EXCUSE OU CORRECTION D’IRRÉGULARITÉS DANS LA PROCÉDURE
LB art. 89
Le Registrar ou le commissaire aux brevets peut excuser ou autoriser la correction de toute irrégularité de procédure dans les démarches entreprises auprès de l’office, à condition que celle-ci n’aille pas à l’encontre des intérêts de quiconque.
ZA.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe ZA.I.
ZA.05 POUVOIR
LB art. 30, Règl. 8, Règl. 22.1), Règl. 33
Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir si le déposant n’est pas domicilié en Afrique du Sud. Si le pouvoir n’est pas déposé au moment de l’ouverture de la phase nationale, il peut l’être dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de la demande. Le Registrar peut, sur demande du déposant, prolonger le délai pour le dépôt du pouvoir.
ZA.06 TAXES ANNUELLES
art. 46.1), Règl. 48.1)
La première taxe de renouvellement doit être acquittée avant l’expiration de la troisième année à compter de la date de dépôt internationale et ensuite, chaque année, jusqu’à l’expiration du brevet. Le montant des taxes de renouvellement est indiqué à l’annexe ZA.I. Un formulaire spécial doit être utilisé pour le paiement de ces taxes (se référer à l’annexe ZA.III). L’office n’envoie pas de rappel au déposant pour le paiement des taxes de renouvellement.

Annexes

Annexe ZA.I - Taxes
Taxe nationale :
— demande accompagnée d’une spécification complète (article 30(1))
590 ZAR
Taxe de revendication tardive de priorité, par mois ou fraction de mois (article 31(1)(i))
50 ZAR
Demande au Registrar :
— de revendiquer une priorité (article 30(7))
50 ZAR
— modifier ou de déposer une nouvelle spécification (article 37)
50 ZAR
— pour la correction d’erreurs de frappe et la modification de documents (article 50)
90 ZAR
Taxe pour le dépôt tardif de documents (articles 30(6) et 32)
50 ZAR
Taxes de renouvellement (article 46(1)) :
— avant l’expiration de la 3e année
130 ZAR
— avant l’expiration de la 4e année
130 ZAR
— avant l’expiration de la 5e année
130 ZAR
— avant l’expiration de la 6e année
85 ZAR
— avant l’expiration de la 7e année
85 ZAR
— avant l’expiration de la 8e année
100 ZAR
— avant l’expiration de la 9e année
100 ZAR
— avant l’expiration de la 10e année
120 ZAR
— avant l’expiration de la 11e année
120 ZAR
— avant l’expiration de la 12e année
145 ZAR
— avant l’expiration de la 13e année
145 ZAR
— avant l’expiration de la 14e année
164 ZAR
— avant l’expiration de la 15e année
164 ZAR
— avant l’expiration de la 16e année
181 ZAR
— avant l’expiration de la 17e année
181 ZAR
— avant l’expiration de la 18e année
206 ZAR
— avant l’expiration de la 19e année
206 ZAR
Taxe d’extension pour le paiement des taxes de renouvellement (article 46(2)
90 ZAR
— ensuite pour chaque mois ou partie de mois (n’excédant pas cinq mois)
50 ZAR
Demande de restauration d’un brevet venu à échéance (article 47(1))
286 ZAR
Demande de modification d’une spécification provisoire (article 51(1))
70 ZAR
Demande de modification d’une spécification complète :
— avant qu’elle ne soit rendue accessible au public (article 51(1))
70 ZAR
— après qu’elle est rendue accessible au public (article 51(1))
242 ZAR
Taxe d’opposition à une procédure devant le Registrar
90 ZAR
Taxe d’inspection d’un dossier, document ou registre
4 ZAR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en rands sud-africains, en utilisant le compte client auprès de l’office. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (numéro national s’il est déjà connu; sinon, numéro international), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est versée, ainsi que le code client auprès de l’office
Pour de plus amples détails concernant l’ouverture d’un compte client, se référer à l'adresse suivante :
http://www.cipc.co.za/index.php/register-your-business/banking-details/
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex ZA.II - National Processing Form
Annex ZA.III - Payment and Certificate of Renewal
Version actuelle applicable à partir du 1 janv. 2024 , imprimée le 31 oct. 2024
2.0 #62 - 2024-08-16T14:11:11.727+02:00