WIPO - PCT Applicant's Guide ZW - Zimbabwe
Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe

Applicable à partir de 1 juillet 2024
(publié le 23 août 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

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Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle
Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
ZLB : Loi sur les brevets du Zimbabwe
ZRB : Règlement des brevets du Zimbabwe
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
USD (Dollar des États-Unis), ZWD (Dollar zimbabwéen)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Zimbabwe
Code à deux lettres :
ZW
Zimbabwe - Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
Nom de l’office :
Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
Siège :
Century House East
38 N. Mandela Avenue
Harare
Zimbabwe
Adresse postale :
P.O. Box CY 177
Causeway
Harare
Zimbabwe
Téléphone :
(263-4) 78 18 35
(263-4) 77 55 44
(263-4) 77 55 45
(263-4) 77 55 46
Courrier électronique :
fmaredza@yahoo.com
Internet :
Aucune
Télécopieur :
(263-4) 77 73 72
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
ZW
Zimbabwe - Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : ZW
Protection ARIPO : AP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
Brevets d’addition

ARIPO:
Brevets, 
Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Pour un brevet ARIPO
Se référer à l'annexe B(AP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Zimbabwe
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Information pas encore disponible
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
AU
Australie - Office australien des brevets
, 
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
AU
Australie - Office australien des brevets
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)

CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
6,000 ZWD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Équivalent en ZWD de 1,457 USD
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Équivalent en ZWD de 16 USD
Taxe de recherche :
Équivalent en ZWD de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(AU)
Annexe D(CN)
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
150 ZWD
par page, plus 2 ZWD
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, mais une adresse de service au Zimbabwe est exigée
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat, juriste ou agent de brevets. Une liste des mandataires agréés peut être obtenue auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Oui
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe de dépôt
6,000 ZWD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
La liste des exigences particulières doit encore être confirmée par l’office
Adresse de service au Zimbabwe (il n’est pas nécessaire pour le déposant de se faire représenter par un mandataire, mais si un mandataire est désigné, un pouvoir est nécessaire)
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans la publication internationale ou dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans la publication internationale ou dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Traduction vérifiée de la demande internationale en deux exemplaires
Traduction vérifiée du document de priorité
Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat, juriste ou agent de brevets. Une liste des mandataires agréés peut être obtenue auprès de l’office.
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

ZW.01 TRADUCTION (CORRECTION)
ZLB art. 54.1)a)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
ZW.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe ZW.I.
ZW.03 MODIFICATION DE LA DEMANDE
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, ZLB art. 37
Jusqu’à l’acceptation du mémoire descriptif complet, le déposant peut à tout moment modifier ou corriger la demande internationale, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée et que la requête soit présentée par écrit, indique la nature et les raisons de la modification et soit accompagnée de la taxe prescrite (se référer à l’annexe ZW.I). Toute requête en modification d’un mémoire descriptif qui a fait l’objet d’une acceptation, ainsi que la nature et les motifs de la modification doivent être publiés par le déposant dans le Patent and Trade Marks Journal, et toute personne peut notifier le Directeur de l’enregistrement qu’il s’oppose à la modification
dans un délai de trois mois à compter de cette publication.
ZW.04
ZLB art. 54, ZRB art. 74, ZRB art. 75
Le Directeur de l’enregistrement peut également autoriser la correction de toute erreur typographique, omission ou erreur de traduction contenue dans une demande de brevet ou dans tout autre document, la modification de tout autre document qui n’est pas prévue dans la loi sur les brevets ou la correction de toute irrégularité relative à une procédure engagée auprès du Directeur de l’enregistrement. Ces corrections peuvent être effectuées sur requête écrite et doivent être accompagnées de la taxe prescrite (se référer à l’annexe ZW.I); toutefois cette requête n’est pas obligatoire.
ZW.05 PUBLICATION
ZLB art. 16, ZRB art. 24
déposant doit publier un avis dans le Patent and Trade Marks Journal après acceptation par le Directeur de l’enregistrement du mémoire descriptif complet; le formulaire de demande, le mémoire descriptif et autres documents peuvent être consultés par le public à compter de la date de publication de cet avis.
ZW.06 TAXES ANNUELLES
ZLB art. 27, ZRB art. 37
Après la délivrance du brevet, des taxes de renouvellement doivent être acquittées pour maintenir le brevet en vigueur. La première taxe de renouvellement est due pour la troisième année à compter de la date du dépôt international. Les taxes annuelles pour les années ultérieures doivent être acquittées avant l’anniversaire de la date du dépôt international. Le Directeur de l’enregistrement peut, à la demande du déposant et sous réserve du paiement d’une taxe supplémentaire, prolonger le délai de paiement de la taxe de renouvellement pour une période ne dépassant pas six mois. Le montant des taxes de renouvellement est indiqué à l’annexe ZW.I. Un brevet d’addition n’est pas soumis à des taxes de renouvellement.
ZW.07 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT, ZLB art. 28
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le détenteur d’un brevet tombé en déchéance pour non-paiement d’une taxe de renouvellement dans le délai prescrit peut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le brevet est tombé en déchéance, solliciter du Directeur de l’enregistrement la restauration d’un brevet tombé en déchéance. La requête en restauration doit contenir une déclaration certifiée conforme exposant les faits qui ont entraîné le non-paiement de la taxe de renouvellement. Le Directeur de l’enregistrement peut exiger que le déposant fournisse des preuves supplémentaires ou peut accorder une audience à ce dernier. Lorsque le Directeur de l’enregistrement est convaincu que le non-paiement de la taxe de renouvellement n’était pas intentionnel et que la requête en restauration a été présentée dans un délai raisonnable, ladite requête peut être accordée sous réserve du paiement de la taxe de renouvellement non acquittée et d’une taxe supplémentaire (se référer à l’annexe ZW.I), après avoir prévu la procédure d’opposition à la requête.
ZW.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, ZLB art. 69, ZLB art. 70, ZLB art. 71, ZLB art. 76
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si les dispositions de la loi sur les brevets le prévoient, le déposant peut faire appel d’une décision du Directeur de l’enregistrement auprès du Tribunal des brevets dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision du Directeur de l’enregistrement ou dans un délai supplémentaire qui pourra être accordé par le Tribunal des brevets.
ZW.09 RECOURS
ZLB art. 74, ZLB art. 76
Toute ordonnance ou décision du Tribunal des brevets peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour Suprème dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision du Tribunal ou dans un délai supplémentaire qui pourra être accordé par le Tribunal des brevets.
ZW.10 BREVET D’ADDITION
Règle 49bis.1.c) du PCT, Règle 76.5 du PCT, ZLB art. 26
Si le déposant souhaite obtenir au Zimbabwe, sur la base d’une demande internationale, un brevet d’addition au lieu d’un brevet, pour les demandes internationales déposées avant le 1er janvier 2004, cela doit avoir été indiqué dans la demande internationale (dans le cadre no V de la requête) lors du dépôt; pour les demandes internationales déposées le 1er janvier 2004 ou ultérieurement, étant donné que le formulaire de requête ne prévoit plus de fournir une telle indication, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

Annexes

Annexe ZW.I - Taxes
Taxe de dépôt
6,000 ZWD
Taxe de publication
1,000 ZWD
Taxe de modification du mémoire descriptif :
— avant la délivrance du brevet
1,000 ZWD
— après la délivrance du brevet
2,000 ZWD
Taxe de correction
500 ZWD
Taxes de renouvellement :
— de la 4e à la 10e année, calculée à compter de la date du dépôt international
par année 2,000 ZWD
— de la 11e à la 15e année, calculée à compter de la date du dépôt international
par année 3,000 ZWD
— de la 16e à la 20e année, calculée à compter de la date du dépôt international
par année 4,000 ZWD
Taxe d’extension du délai de paiement des taxes de renouvellement, par mois (avec un maximum de six mois)
1,000 ZWD
Taxe de restauration d’un brevet tombé en déchéance
5,000 ZWD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
i) Toutes les taxes doivent être payées à l’office
ii) Les taxes nationales peuvent être payées par mandat postal, par chèque, par virement bancaire ou en espèces. Tous les paiements doivent indiquer le numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 1 juil. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00