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GB - Royaume-Uni
Office de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni)
LB : Loi sur les brevets de 1977 (telle que modifiée)
RB : Règlement sur les brevets de 2007 (tel que modifié)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
GBP (Livre sterling)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Royaume-Uni
Code à deux lettres :
GB
Royaume-Uni - Office de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni)
Nom de l’office :
Office de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni)
“Intellectual Property Office” est une dénomination opérationnelle de l’Office des brevets.
Siège :
Toute correspondance doit être envoyée à l’adresse de Newport.
Concept House
Cardiff Road
Newport
South Wales NP10 8QQ
Royaume-Uni
Les dépôts peuvent aussi être faits en personne à l’adresse suivante :
L’adresse de Londres doit être utilisée uniquement pour les dépôts faits en personne
3rd Floor
10 Victoria Street
London SW1H 0NB
Royaume-Uni
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
pour les demandes internationales
(44-1633) 81 45 86
pour appeler le standard
(44-1633) 81 40 00
numéro spécial pour les sourds et les malentendants
(44-3000) 20 00 15
au Royaume-Uni
0300 300 2000
Courrier électronique :
demandes de renseignements concernant le PCT uniquement
pct@ipo.gov.uk
demandes de renseignements d’ordre général uniquement
information@ipo.gov.uk
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
L’adresse suivante doit être utilisée pour le dépôt de documents par courrier électronique : forms@ipo.gov.uk
Oui, par courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Non, seulement sur invitation
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes nationales déposées sous forme électronique disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, il convient de se référer à l'adresse suivante : http://www.gov.uk/government/publications/how-to-file-documents-with-the-intellectual-property-office
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
GB
Royaume-Uni - Office de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni)
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers? 1
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays 2
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : GB
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Européenne :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Se référer aux articles 89, 89A et 89B de la loi de 1977 sur les brevets. La publication de la demande internationale en anglais par le Bureau international de l’OMPI ou de la traduction en anglais par l’Office de la propriété intellectuelle8 du Royaume-Uni donne au déposant généralement le même droit qu’il aurait eu, si le brevet avait été délivré à la date de publication de la demande ou de la traduction, d’intenter devant le tribunal ou le Comptroller une action en dommages-intérêts à l’égard de tout acte qui aurait porté atteinte au brevet. Une telle action ne peut cependant être intentée qu’après la délivrance du brevet. En outre, l’article 89B.3) donne effet à l’option prévue à l’article 29.2)iii) du PCT.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Se référer aux articles 78.7) et 79.3) de la loi de 1977 sur les brevets
(1) Demande internationale publiée en anglais : le droit auquel il est fait référence ci-dessus s’applique une fois la demande publiée par le Bureau international de l’OMPI.
(2) Demande internationale publiée en français ou en allemand : le droit auquel il est fait référence à l’alinéa 1) ne prend effet qu’à partir de la publication par l’Office de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni) d’une traduction en anglais des revendications déposées auprès de lui, et du paiement de la taxe prescrite, à moins que le déposant n’ait fourni au contrefacteur, avant l’acte de contrefaçon, une traduction en anglais des revendications.
(3) Demande internationale publiée dans une langue qui n’est pas une langue officielle de l’OEB : le droit auquel il est fait référence ci-dessus ne prend effet qu’à partir de la republication par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles, excepté que l’alinéa 2) s’applique si l’OEB republie la demande en français ou en allemand.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou doivent être communiqués dans un délai de 33 mois à compter de la date de priorité
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Royaume-Uni, ainsi que pour les résidents de l’île de Man, de Gibraltar et du Bailliage de Guernesey
En vertu de la loi sur la nationalité britannique de 1981, la nationalité du Royaume-Uni est accordée aux citoyens britanniques, aux citoyens des territoires dépendants britanniques, aux citoyens britanniques d’outre-mer, aux sujets britanniques et aux
personnes jouissant d’une protection britannique. Pour les questions concernant la nationalité et la résidence de déposants des territoires dépendants du Royaume-Uni, il convient de s’adresser à : Patents Legal Division, United Kingdom Intellectual Property Office
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Anglais
Galois
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Même langue que la demande internationale (anglais ou gallois); ou les deux
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer à la Gazette du PCT no 32/2004, pages 18093 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
L’office accepte le dépôt de demandes internationales déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT. Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer à la Gazette du PCT no 32/2004, pages 18093 et suiv., et aux Notifications Officielles (Gazette du PCT) datées du 28 avril 2022, page 103 et suiv. et du 4 août 2022, page 206.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
75 GBP
Taxe internationale de dépôt :
1,200 GBP
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
14 GBP
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
181 GBP
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
271 GBP
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
20 GBP
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
150 GBP
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique, association ou entreprise dont le domicile ou le siège de l’activité commerciale est situé au Royaume-Uni, dans l’île de Man ou dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE
Pour les demandes internationales déposées le 1er janvier 2021 ou ultérieurement, tout mandataire désigné doit avoir une adresse de service au Royaume-Uni, dans l'île de Man,
dans les îles anglos-normandes ou à Gibraltar.
Une liste des conseils en brevets agréés est à demander à : The Registrar, c/o The Chartered Institute of Patent Attorneys, 2nd Floor Halton House, 20-23 Holborn, London, EC1N 2JD
Courrier électronique : mail@cipa.org.uk; Internet: http://www.cipa.org.uk; téléphone: (44-20) 74 05 94 50; télécopieur: (44-20) 74 30 04 71
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Aucune
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt en tout lieu du monde. Il incombe au déposant de choisir l’institution de dépôt auprès de laquelle il désire effectuer son dépôt et de s’assurer que les échantillons de la culture déposée seront accessibles conformément à la règle 13(1) et au barème 1 du règlement sur les brevets de 2007 du Royaume-Uni. Le déposant peut aviser le Bureau international par écrit, avant l’achèvement de la préparation technique de la publication de la demande internationale, qu’un échantillon ne peut être remis qu’à un expert en la matière.
ATTENTION : Lorsque l’invention comporte l’utilisation d’un matériel biologique, ou qu’elle concerne un matériel biologique, auquel le public n’a pas accès à la date du dépôt de la demande et qui a été déposé par une personne autre que le déposant de la demande, celui-ci doit fournir, avant 16 mois à compter de la date de priorité (ou, si elle est antérieure, au plus tard à la date de la demande de publication anticipée), le nom et l’adresse du déposant du matériel biologique, et déposer une déclaration du déposant du matériel biologique autorisant le déposant de la demande à se référer dans cette demande au matériel déposé, et consentir sans réserve et de manière irrévocable à mettre le matériel déposé à la disposition du public, conformément au barème 1 du règlement sur les brevets de 2007.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes: 3
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale : 3 4 5
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées3), texte éventuel des dessins
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié, y compris toute modification en vertu de l’article 19 du PCT ainsi que toute modification annexée au rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Une copie est requise uniquement si, au moment où le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale, l’Office de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni) n’a pas reçu, de la part du Bureau international, de copie de la demande internationale en vertu de l’article 20 du PCT. La copie doit alors être produite au moment où cette demande d’ouverture anticipée de la phase nationale est présentée et peut être une copie de la demande internationale telle que publiée conformément au traité dans une langue autre que celle dans laquelle elle a été déposée initialement
Taxes nationales :
Taxe nationale 3
30 GBP
Taxe de revendications additionnelles pour chaque revendication à compter de la 26e 6
20 GBP
Taxe de pages additionnelles pour chaque page à compter de la 36e 6
10 GBP
Taxe de recherche : 7
— lorsqu’une recherche a déjà été effectuée par une administration chargée de la recherche internationale en vertu du PCT
150 GBP
— lorsque la recherche ou l’examen quant au fond est requis(e) sous forme électronique
Réduction de 30 GBP
— dans les autres cas :
180 GBP
— lorsque la recherche ou l’examen quant au fond est requis(e) sous forme électronique
Réduction de 30 GBP
Taxe d’examen quant au fond 8
130 GBP
— lorsque la recherche ou l’examen quant au fond est requis(e) sous forme électronique
Réduction de 30 GBP
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Se référer à http://www.gov.uk/government/publications/how-to-file-documents-with-the-intellectual-property-office pour de plus amples détails concernant les méthodes de dépôt électronique acceptées par l’office
Taxe de recherche : réduction de taxe lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi (se référer à ci-dessus). Réduction de 30 GBP de la taxe de recherche ou d’examen lorque la requête en recherche ou en examen quant au fond est déposée sous forme électronique en utilisant une méthode de communication électronique acceptée par l’office. Remboursement du total de la taxe lorsque la demande ne fait pas l’objet de l’examen quant au fond et lorsqu’aucune recherche n’a été faite par l’Office de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni).
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 9 10
La représentation par un mandataire n’est pas exigée mais une adresse de service au Royaume-Uni, dans l’île de Man, dans les îles anglos-normandes ou à Gibraltar est nécessaire (se référer à plus loin, Adresse de service, paragraphe GB.04) 11
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique, association ou entreprise dont le domicile ou le siège de l’activité commerciale est situé au Royaume-Uni, dans l’île de Man ou dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE). Une liste des conseils en brevets agréés est à demander à :
The Registrar, c/o The Chartered Institute of Patent Attorneys
2nd Floor Halton House
20-23 Holborn
London, EC1N 2JD
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “caractère non intentionnel”

La procédure lors de la phase nationale

GB.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial, le formulaire NP1, pour le paiement de la taxe nationale; ce formulaire contient des renseignements relatifs à la demande internationale abordant la phase nationale. Il est vivement recommandé aux déposants d’utiliser ce formulaire. Ce formulaire peut être déposé par voie électronique par le biais du site Internet de l’office ou le service en ligne de l’OEB.
Se référer à http://www.gov.uk/government/publications/how-to-file-documents-with-the-intellectual-property-office pour de plus amples détails concernant les services de dépôt en ligne de l’office.
GB.02 TRADUCTION (CORRECTION)
RB règle 105
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). La requête en correction doit être présentée par écrit et doit identifier la modification proposée.
GB.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre
est indiqué à l’annexe GB.I.
GB.04 ADRESSE DE SERVICE
RB règle 101, RB règles 103
Aucun déposant, qu’il soit ou non ressortissant du Royaume-Uni ou qu’il y soit ou non domicilié, n’est tenu de se faire représenter par un mandataire; il doit en revanche avoir une adresse de service (pour l’envoi des notifications et autres communications) au Royaume-Uni, dans l’île de Man, dans les îles anglos-normandes ou à Gibraltar aux fins de sa demande. Toute personne (y compris le déposant ou le propriétaire d’un brevet) concernée par une procédure contestée couverte par le règlement sur les brevets de 2007 doit fournir à l’office une adresse de service au Royaume-Uni, dans l’île de Man, dans les îles anglos-normandes ou à Gibraltar. Si un mandataire est nommé pour représenter le déposant en vue de l’ouverture de la phase nationale, une autorisation écrite n’est pas exigée, mais le mandataire doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il est autorisé à agir pour le compte du déposant si l’office le lui demande. Si un mandataire est nommé après l’ouverture de la phase nationale ou si un mandataire en remplace un autre, une autorisation écrite doit être déposée au moyen du formulaire 51.
GB.05 DÉSIGNATION DE L’INVENTEUR
LB art. 13.2), LB art. 89B.1)c), RB règles 68.1), RB règles 68.2)
Toute mention du nom de l’inventeur faite selon le traité est considérée comme une déclaration déposée conformément à la législation nationale. Dans le cas contraire, des précisions doivent être données dans le formulaire 7. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se référer au résumé.
GB.06 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
Règle 49ter.2 du PCT, LB art. 5.2B), RB règles 7, RB règles 66.3)
Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la période de priorité de la revendication de priorité d’une demande antérieure, une requête peut être effectuée auprès de l’office en accord avec la loi nationale, afin de fournir une déclaration tardive de priorité (se référer aux paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera acceptée si l’office est satisfait que le fait que la demande n’ait pas été déposée dans le délai de priorité de 12 mois n’était pas intentionnel. La requête doit être présentée au moyen du formulaire de brevets 3 et à l’appui d’une telle requête, des preuves expliquant pourquoi la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité doivent être fournies. Le délai pour déposer la requête est d’un mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.
GB.07 EXAMEN PRÉLIMINAIRE ET REQUÊTE EN RECHERCHE
LB art. 15A, LB art. 17.1), RB règles 68.1), RB règles 68.2), RB règles 106
L’examen préliminaire (relatif aux exigences de forme) sera conduit immédiatement après le paiement de la taxe nationale lors de l’ouverture de la phase nationale. La requête en recherche doit être présentée sur le formulaire 9A et être accompagnée du paiement de la taxe de recherche indiquée dans l’annexe GB.I dans les délais mentionnés dans le résumé. Lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi, une taxe de recherche réduite est payable (se référer au résumé). Une réduction supplémentaire de la taxe de recherche est applicable lorsque le formulaire de brevets 9A est déposé sous forme électronique. Si la demande comporte plus de 25 revendications, une taxe de revendications additionnelles de GBP 20 par revendication est également à acquitter au moyen du formulaire 9A. Pour la requête en examen quant au fond, il convient de se reporter au paragraphe GB.09.
GB.08 REQUÊTE EN PUBLICATION DE TRADUCTION
LB art. 69, LB art. 89A.6), LB art. 89B.3)
Si le Bureau international n’a pas publié la demande internationale en langue anglaise, l’office publiera ex officio la traduction anglaise remise par le déposant. Cependant, si le déposant veut s’assurer les droits que confère cette publication (se référer à la phase internationale, annexe B(GB), “Protection provisoire à la suite de la publication internationale”), il doit déposer par écrit une requête en publication de la traduction ou remplir la partie 6 du formulaire NP1 et acquitter la taxe de publication (se référer à l’annexe GB.I). Cette requête peut être déposée à tout moment après l’ouverture de la phase nationale. Il est toutefois conseillé de demander la publication lors de l’ouverture de la phase nationale.
GB.09 REQUÊTE EN EXAMEN QUANT AU FOND
LB art. 18.1), RB règle 68.1), RB règle 68.4)
L’office ne délivre de brevet qu’après l’examen de brevetabilité, lequel doit faire l’objet d’une demande du déposant. La requête en examen quant au fond doit être présentée sur le formulaire 10.
La procédure combinée de recherche et d’examen de l’office concernant les demandes pour lesquelles les formulaires 9A et 10 sont déposés conjointement ne s’applique pas aux demandes abordant la phase nationale dans le cas où un rapport de recherche internationale a été établi. Les délais pour présenter une requête en examen quant au fond et acquitter la taxe correspondante sont indiqués dans le résumé. Une taxe d’examen réduite est payable lorsque le formulaire de brevets 10 est déposé sous forme électronique. Si la demande comporte plus de 35 pages de description, une taxe de pages additionnelles de GBP 10 par page est également à acquitter au moyen du formulaire 10.
GB.10 TRADUCTION DE DOCUMENTS CITÉS DANS LE RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE OU DANS LE RAPPORT D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL
RB règle 108.1), RB règles 113.5), RB règles 113.6)
L’office peut demander au déposant de produire une traduction anglaise de tout document cité(e) dans le rapport de recherche internationale ou le rapport préliminaire sur la brevetabilité ou dans le rapport d’examen préliminaire international. Une telle traduction doit être déposée dans les deux mois à compter de la date de la requête. Il n’existe aucun formulaire à cet effet. L’office peut proroger le délai précité s’il le juge bon; la requête en prorogation de délai doit être présentée par écrit (il n’existe pas de formulaire spécial) et peut être déposée même si le délai de deux mois est déjà expiré.
GB.11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut, de son propre chef, procéder à des modifications de la demande, à condition qu’aucun élément nouveau ne soit introduit dans l’exposé de l’invention :
RB règle 66A, RB règle 31.3)
i) avant l’envoi du premier rapport d’examen quant au fond :
a) lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi pendant la phase
internationale, le déposant peut modifier la spécification de son propre chef à partir de la date d’ouverture de la phase nationale jusqu’à la date à laquelle le premier rapport d’examen quant au fond est établi;
b) lorsqu’aucun rapport de recherche internationale n’a été établi au moment où la
demande entre dans la phase nationale au Royaume-Uni, le délai dans lequel le déposant peut modifier la spécification de son propre chef commence à partir de la date de délivrance du rapport de recherche du Royaume-Uni ou du rapport de recherche internationale (celui qui a été établi en premier) et prend fin à la date à laquelle le premier rapport d’examen quant au fond est établi.
ii) après l’envoi du premier rapport mentionné sous i) ci-dessus :
RB règle 31.4)
a) modifier une seule fois la demande; ces modifications doivent être apportées soit en même temps que toute autre modification faite en conformité avec le rapport de l’examinateur, soit dans un délai de deux mois après l’expédition de ce rapport lorsque celui-ci n’exige aucune modification;
RB règle 31.5), RB règle 31.6), RB règle 31.1)
b) toute nouvelle modification de la demande ne peut être apportée qu’avec le consentement de l’office; dans ce cas, le déposant doit fournir les raisons d’une telle modification par écrit.
Pour toute modification, des pages de remplacement doivent être déposées.
GB.12 CORRECTION D’ERREURS
LB art. 14.10), LB art. 117, LB art. 117A, RB règles 49.2), RB règles 105
Le déposant peut solliciter à tout moment la correction d’une erreur de traduction ou de transcription ou d’une erreur ou faute matérielle figurant dans la demande ou dans tout autre document déposé en relation avec elle. La requête doit être présentée par écrit et identifier la modification proposée. Une requête en correction d’un nom doit être effectuée sur le formulaire de brevets 20. Des retraits soumis par erreur peuvent être corrigés de la même manière; cependant, la demande ainsi rétablie sera soumise aux droits des tiers pour la période comprise entre le retrait de la demande et la publication de la requête en correction.
GB.13 DÉLAI POUR LA MISE EN ORDRE DE LA DEMANDE
LB art. 20, LB art. 21, RB règles 30, RB règles 108
Une demande sera traitée comme si elle avait été rejetée dès lors qu’il n’est pas satisfait à toutes les exigences de la loi sur les brevets et du règlement sur les brevets dans un délai de quatre ans et six mois à compter de la date de priorité ou d’un an à compter de la date du premier rapport d’examen quant au fond (le délai qui expire le plus tard devant être appliqué); ce délai peut, de droit, être prorogé de deux mois ou, à la discrétion de l’Office, d’une durée plus longue (se référer au paragraphe GB.17). Si un tiers dépose des observations concernant la brevetabilité et que le premier rapport d’examen quant au fond, établi sur la base de ces observations, est envoyé durant les trois derniers mois du délai décrit ci-dessus, le délai est de trois mois à compter de la date à laquelle le rapport est envoyé.
GB.14 TAXES ANNUELLES
LB art. 25.3), LB art. 25.4), RB règle 36-39
Après la délivrance d’un brevet, le déposant doit, pour le maintenir en vigueur, acquitter une taxe à partir de la cinquième année à compter de la date du dépôt international. Le paiement doit être effectué chaque année pendant la période de trois mois qui prend fin le dernier jour du mois dans lequel tombe la date anniversaire de la date de dépôt. Il peut encore l’être, moyennant une surtaxe, pendant une période supplémentaire de six mois. Si le brevet est délivré dans les trois derniers mois de la quatrième année, ou ultérieurement, la taxe de renouvellement peut être acquittée sans surtaxe jusqu’à la fin du troisième mois suivant la date de délivrance, ou, moyennant une surtaxe, dans les six mois qui suivent ce délai de trois mois. Le montant des taxes de renouvellement et de la surtaxe est indiqué à l’annexe GB.I. Le formulaire 12 doit être déposé (se référer aussi au paragraphe GB.21).
GB.15 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LB art. 89.3), LB art. 89.5), LB art. 97.1), RB règle 71
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. (La loi sur les brevets comprend une procédure semblable par laquelle une demande peut être présentée par écrit à tout moment auprès de l’office, accompagnée d’une déclaration concernant les faits sur lesquels on s’appuie et du paiement de la taxe indiquée à l’annexe GB.I.)
Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère que le refus d’accorder une date de dépôt ou une déclaration que la demande internationale est considérée retirée n’est pas le résultat d’une erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, le déposant peut demander une audience s’il souhaite contester l’avis de l’office; si, à l’issue de l’audience (à laquelle le déposant n’est pas tenu d’assister en personne), l’avis de l’office est maintenu, une décision motivée sera établie par écrit. Un recours contre cette décision peut être formé dans un délai de 28 jours à compter de la décision auprès du Tribunal des brevets [Patents Court]; ce recours doit être accompagné du paiement de la taxe correspondante indiquée à l’annexe GB.I. Une demande de prorogation de ce délai de 28 jours doit être adressée directement au Tribunal.
GB.16 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
GB.17 PROROGATION DES DÉLAIS
RB règle 108
Les délais pour déposer le formulaire de brevets NP1 (traitement national d’une demande de brevet internationale (UK)), le formulaire de brevets 9A (requête en recherche), le formulaire de brevets 10 (requête en examen quant au fond) et, si nécessaire, le formulaire de brevets 7 relatif à la déclaration d’inventeur et au droit de délivrer un brevet [statement of inventorship and of right to grant of a patent] ainsi que le délai pour la mise en ordre de la demande peuvent, sur demande et sous réserve du paiement d’une taxe (se référer à l’annexe GB.I), être prorogés de droit de deux mois. La requête en prorogation peut être déposée même si le délai est déjà expiré, mais elle doit l’être avant l’expiration de la prorogation demandée sur le formulaire de brevets 52. D’autres prorogations de deux mois sont possibles, mais uniquement à la discrétion de l’office, et la requête y relative, présentée sur le formulaire 52 et accompagnée du paiement de la taxe correspondante, doit être déposée avant l’expiration de la prorogation demandée accompagnée de toute preuve requise. Lorsqu’une demande a cessé de produire ses effets parce qu’un délai n’a pas été respecté, le rétablissement des droits est alors possible (se référer au paragraphe GB.20 ci-dessous).
GB.18
RB règle 108
Les autres délais spécifiés dans le résumé peuvent être prorogés si l’office le juge bon. Aucun formulaire n’est prévu pour ce type de demande.
GB.19
LB art. 117B, RB règle 109
Les délais fixés par l’office (plutôt que par la loi ou le règlement) au cours de la phase nationale peuvent être prorogés de droit de deux mois, ou si plus tôt, jusqu’à l’expiration du délai pour la mise en ordre de la demande (se référer au paragraphe GB.13). La requête en prorogation de délai doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai fixé. Il n’existe pas de formulaire spécial pour le dépôt d’une telle requête.
GB.20 RÉTABLISSEMENT D’UNE DEMANDE
LB art. 20A, LB art. 20B, RB règle 32
Une demande qui a cessé de produire ses effets parce qu’une exigence n’a pas été satisfaite dans un délai requis ou spécifié peut être rétablie sur demande si l’office est convaincu que le fait que le déposant n’ait pas fait le nécessaire afin de respecter les exigences n’était pas intentionnel. Le rétablissement s’applique uniquement lorsqu’aucune prorogation de délai n’est possible. Une requête en rétablissement ne peut être présentée dans un délai de 12 mois suivant la cessation de la demande. Les droits des tiers s’exercent pour la période entre la cessation de la demande et la publication de la requête en rétablissement. Une requête en rétablissement doit être présentée au moyen du formulaire de brevets 14.
GB.21 RESTAURATION D’UN BREVET DÉCHU
LB art. 28, LB art. 28A, RB règle 40
Si un brevet est caduque en raison du non-paiement des taxes de renouvellement, une demande en restauration peut être effectuée. Afin de restaurer un brevet caduque, l’office doit être satisfait que l’omission de payer la taxe de renouvellement n’était pas intentionnelle. Les droits des tiers s’exercent au titre de la période comprise entre l’expiration du brevet et la publication de la requête en restauration. Une requête en restauration doit être présentée au moyen du formulaire de brevets 16.
GB.22 FORMULAIRES
Tous les formulaires sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://www.gov.uk/government/publications/patent-forms-and-fees

Annexes

Annexe GB.I - Taxes
Formulaire NP1
Taxe nationale pour l’instruction d’une demande internationale de brevet (UK)
30 GBP
Formulaire 3
Requête en permission d’effectuer une déclaration de priorité tardive en vertu de l’article 5.2B de la LB (règles 7.2) et 66.3) du RB)
150 GBP
Formulaire 9A
Requête en recherche (article 17.1) de la LB)
Cette taxe est réduite lorsque le formulaire est déposé sous forme électronique
— dans le cas d’une demande internationale qui a fait l’objet d’une recherche durant la phase internationale
150 GBP
— dans les autres cas
180 GBP
Requête en recherche supplémentaire (article 17.6) de la LB) ou paiement pour une recherche supplémentaire (article 17.8) de la LB)
Cette taxe est réduite lorsque le formulaire est déposé sous forme électronique
150 GBP
— taxe de revendications additionnelles pour chaque revendication à compter de la 26e
20 GBP
Formulaire 10
Requête en examen quant au fond (règle 28 du RB)
Cette taxe est réduite lorsque le formulaire est déposé sous forme électronique
130 GBP
taxe de pages additionnelles pour chaque page de description à compter de la 36e
10 GBP
Formulaire 12
Paiement de la taxe de renouvellement :
La moitié seulement de la taxe de renouvellement est due si une inscription est faite au registre mentionnant que les licences disponibles selon le brevet doivent être des licences de plein droit [licences as of right]
— pour la 5e année
70 GBP
— pour la 6e année
90 GBP
— pour la 7e année
110 GBP
— pour la 8e année
130 GBP
— pour la 9e année
150 GBP
— pour la 10e année
170 GBP
— pour la 11e année
190 GBP
— pour la 12e année
220 GBP
— pour la 13e année
260 GBP
— pour la 14e année
300 GBP
— pour la 15e année
360 GBP
— pour la 16e année
420 GBP
— pour la 17e année
470 GBP
— pour la 18e année
520 GBP
— pour la 19e année
570 GBP
— pour la 20e année
610 GBP
Prorogation du délai de paiement d’une taxe de renouvellement :
— pour un mois au maximum
Aucune
— pour chaque mois supplémentaire (dans la limite de six mois)
24 GBP
Formulaire 14
Requête en restauration de la demande en vertu de l’article 20A de la LB (règle 32 du RB)
150 GBP
Formulaire 16
Requête en restauration du brevet en vertu de l’article 28 de la LB (règle 40 du RB)
135 GBP
Requête en publication d’une traduction en vertu de l’article 89A.3) ou 5) de la LB
12 GBP
Formulaire 34
Requête en paiement de la taxe de délivrance en vertu de la règle 30A du RB
— taxe de revendications additionnelles : pour chaque revendication en sus
à compter de la 26e
20 GBP
— taxe de revendications additionnelles : pour chaque page de description en sus
à compter de la 36e
10 GBP
Demande faite au Comptroller de traiter une demande internationale
comme une demande présentée en vertu de la loi nationale
(article 25 du PCT; article 89.3) et 89.5) de la LB)
Aucune
Formulaire 52
Requête en prorogation d’une période en vertu de la règle 108.2) du RB
135 GBP
Requête en prorogation d’une période en vertu de la règle 108.3) du RB
135 GBP
Recours (se référer au paragraphe GB.15)
235 GBP
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en livres sterling. Tous les paiements doivent être accompagnés du dépôt du formulaire correspondant à la taxe à acquitter et porter l’indication du numéro de la demande nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), du nom du déposant et du type de taxe qui est versée.
Le paiement des taxes peut être effectué par l’un quelconque des moyens suivants : par certains types de carte de crédit ou de débit; par chèque tiré sur une banque de virement du Royaume-Uni; par débit du compte de dépôt du client auprès de l’Office; par virement bancaire direct à :
Barclays Bank Plc. 3rd Floor Windsor Court 3 Windsor Place Cardiff CF10 3ZL
code banque 20-18-23
code SWIFT BARCGB22
IBAN
GB92 BARC 2018 2380 5317 66
au bénéfice du compte courant de l’Office de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni) no 80531766; en espèces à l’Office
Les taxes payées au moyen d’un chèque libellé en livres sterling sont considérées comme acquittées le jour de la réception du chèque par l’office. Lorsque l’office reçoit des chèques libellés dans une autre monnaie, l’opération de réalisation en livres sterling prend un certain temps (en raison des fluctuations des taux de change, il peut également arriver que la somme versée soit insuffisante); il est donc recommandé de ne payer qu’avec des chèques libellés en livres sterling. Les chèques doivent être établis à l’ordre de “UK Intellectual Property Office”. Les taxes payées par virement bancaire sont considérées comme reçues à la date à laquelle la banque crédite le montant du virement au compte courant de l’Office de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni) no 80531766; cependant, étant donné que des frais sont susceptibles d’être prélevés sur les virements bancaires, le paiement peut se révéler insuffisant. Ces frais doivent être supportés par le déposant qui doit donner des instructions en ce sens à la banque. À l’appui des pièces de la demande ou du renouvellement relatives au paiement des taxes doit être joint un formulaire spécial [Fees Sheet] ou un formulaire équivalent énumérant les différentes taxes. Une référence (numéro de brevet ou de compte de dépôt) doit être mentionnée pour permettre d’établir un lien entre le paiement et tout formulaire envoyé séparément; ce point est important dans le cas d’un virement bancaire
Notes:
1 a Loi sur les brevets 1977, article 23.
2 a Dans la plupart des cas, une personne domiciliée au Royaume-Uni peut déposer une demande internationale directement auprès de l’Office européen des brevets ou du Bureau international de l’OMPI. Cependant, des restrictions sont applicables lorsque la demande contient des renseignements relatifs à la technologie militaire ou qui pourraient porter préjudice à la sécurité nationale ou à la sûreté publique du Royaume-Uni. Dans ces cas, une personne domiciliée au Royaume-Uni peut déposer une telle demande auprès de l’Office européen des brevets ou du Bureau international de l’OMPI uniquement i) après avoir obtenu une autorisation écrite de l’office, ou ii) après le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’office pour la même invention et si au moins six semaines se sont écoulées sans que le Comptroller de l’office ait donné d’instructions interdisant la publication ou la communication de l’invention. Ces restrictions ne sont pas applicables à une demande de brevet portant sur une invention pour laquelle une demande de brevet a été déposée auparavant hors du Royaume-Uni par une personne non domiciliée au Royaume-Uni. On peut obtenir des renseignements supplémentaires auprès de l’office à l’adresse suivante : Security Section, Concept House, Cardiff Road, Newport, South Wales, NP10 8QQ; tél. : (44-1633) 81 35 58.
3 a b c Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT ou lors de la présentation par le déposant de toute demande expresse d’ouverture anticipée de la phase nationale.
4 a Lorsque la traduction d’une modification n’a pas été remise dans le délai applicable (se référer à la note 1), il ne sera pas tenu compte de cette modification. Cependant, lorsque le déposant a remis une traduction soit de la modification, soit de la demande internationale telle que déposée initialement, mais non des deux, l’office invitera le déposant, à l’expiration du délai applicable, à remettre la traduction manquante.
5 a Lorsque le déposant demande expressément l’ouverture de la phase nationale avant le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, et que la demande internationale n’a pas été communiquée à l’office par le Bureau international, la traduction doit aussi contenir la partie “requête” de la demande internationale et l’abrégé.
6 a b Les taxes de revendications et de pages additionnelles sont dues en même temps que la taxe de recherche/la taxe d’examen quant au fond; elles peuvent également être acquittées au moment de la délivrance si le nombre des revendications et des pages augmente pendant le traitement de la demande. Dans ce cas l’office invitera le déposant à payer une taxe de délivrance au moyen du formulaire 34.
7 a Due dans un délai de 33 mois à compter de la date de priorité. Lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale, cette taxe est due dans un délai de 12 mois à compter de la date de priorité ou de deux mois à compter de la date à laquelle les conditions d’ouverture anticipée sont remplies, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
8 a Due dans un délai de 33 mois à compter de la date de priorité.
9 a Doit être remise dans un délai de 33 mois à compter de la date de priorité. Lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale, le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être fournis dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité ou de deux mois à compter de la date à laquelle les conditions d’ouverture anticipée sont remplies, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué (à moins qu’ils n’aient déjà été fournis dans la requête).
10 a Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
11 a Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 28 févr. 2024