PCT Applicant's Guide Brunéi Darussalam - Valid as from 15 sept. 2023

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 15 septembre 2023

(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.
ANNEXES: Taxes nationales

Consulter la liste complète des changements

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office de la propriété intellectuelle du Brunéi Darussalam (BruIPO)

OB : Ordonnance sur les brevets, 2011

RB : Règlement sur les brevets, 2012

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

BND (Dollar de Brunéi), CHF (Franc suisse)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Brunéi Darussalam

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office de la propriété intellectuelle du Brunéi Darussalam (BruIPO)

Siège :

The Law Building
Ground Floor
Jalan Raja Isteri Pengiran Anak Hajah Saleha
Bandar Seri Begawan BA1910
Brunéi Darussalam

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(673) 222 59 19

Courrier électronique :

enquiries@bruipo.gov.bn

Internet :

http://www.bruipo.gov.bn/SitePages/Home.aspx

Télécopieur :

(673) 238 05 45

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par courrier électronique

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui,

dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Oui

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

BN,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale.

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Brunéi Darussalam

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 14 janvier 2016, page 9 et suiv. et du 18 août 2022, page 226.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AU,

EP,

JP,

KR,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AU,

EP,

JP,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

150 BND

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en BND en 1,330 CHF

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en BND en 15 CHF

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en BND en 200 CHF

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en BND en 300 CHF

Taxe de recherche :

Équivalent en BND de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
Se référer à
Annexe D(AU)
Annexe D(EP)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)
Annexe D(SG)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

50 BND

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

500 BND

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, mais une adresse de service au Brunéi Darussalam est exigée

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée au Brunéi Darussalam

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Pour tout acte accompli après le dépôt par un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Aucune

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Aucune

Information additionnelle

Le déposant peut demander qu’un échantillon soit mis à la disposition d’un expert uniquement avant la délivrance du brevet ou si la demande a été retirée, ou est considérée comme ayant été abandonnée, a été rejetée ou est considérée comme ayant été rejetée. Le déposant doit présenter de telles requêtes au Bureau international par écrit avant l’achèvement de la préparation technique de la publication de la demande internationale.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

En vertu de l’article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Lorsque le déposant remet une traduction de la demande internationale uniquement telle que modifiée ou uniquement telle que déposée initialement, l’office l’invite à remettre la traduction manquante.

La traduction de l’abrégé n’est requise que dans le cas où la demande internationale n’a pas encore été publiée.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Oui

Taxes nationales :

Taxe de dépôt

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

160 BND

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Justification du droit de demander ou d’obtenir un brevet

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Justification du droit de revendiquer la priorité de la demande antérieure

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international

Adresse pour la correspondence au Brunéi Darussalam si le déposant n’est pas domicilié au Brunéi Darussalam

Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir)

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée au Brunéi Darussalam

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

BN.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe BN.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

BN.02 TRADUCTION

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

BN.03 TRADUCTION (DÉLAIS)

PR art. 92.6)
Si le déposant s’acquitte de la taxe de dépôt, mais s’il ne remet pas la traduction, une notification sera envoyée par l’office pour demander la transmission de la traduction requise dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.

BN.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BN.I.

BN.05 ADRESSE DE SERVICE

Si le déposant n’est pas domicilié au Brunéi Darussalam, une adresse pour la correspondance au Brunéi Darussalam doit être fournie.

BN.06 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE

Si le déposant est représenté par un mandataire, un pouvoir est requis (annexe BN.III).

BN.07 INVENTEUR

Le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être indiqués. Si le déposant ne les a pas fournis, l’office l’invitera à le faire.

BN.08 TAXES ANNUELLES

PR art. 54.1)
Une taxe annuelle doit être acquittée pour la cinquième année suivant la date du dépôt international et pour chacune des années suivantes. Le paiement des taxes annuelles doit être effectué avant la fin du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Il peut être encore effectué dans un délai de trois mois à compter de la date d’échéance, accompagné de la surtaxe pour paiement tardif. Les montants de ces taxes sont indiqués à l’annexe BN.I.

BN.09 EXAMEN

OB art. 29.2)b), RB art. 39
Un brevet n’est délivré qu’après un examen quant au fond qui doit être demandé par le déposant. La requête en examen doit être effectuée en anglais à l’aide du formulaire 12 (Demande de rapport de recherche et d’examen) ou du formulaire 11 (Demande de rapport de recherche) ou du formulaire 16 (Demande de rapport d’examen) (annexes BN.IV-VI).

L’examen doit être demandé dans un délai de 42 mois à compter de la date du dépôt international.

Dans le délai imparti pour demander l’examen, le déposant doit acquitter une taxe de requête en examen. Le traitement de la requête en examen ne débutera que si la taxe y afférente a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe BN.I.

BN.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut apporter des modifications à la demande jusqu’à la délivrance du brevet, à condition que la modification n’aille pas au-delà de la divulgation initiale. Le montant de la taxe correspondante est indiqué à l’annexe BN.I.

BN.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

BN.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

BN.13 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

OB art. 40, RB art. 58, Règle 49.6 du PCT
Le déposant qui, soit de façon non intentionnelle, soit en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas accompli les actes prévus à l’article 22 dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ou de douze mois à compter de l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe pour le rétablissement des droits (se référer à l’annexe BN.I) doit être acquittée.

Annexes

Annexe BN.I - Taxes

Taxe de dépôt

160 BND

Requête en examen

1,100 BND

Requête en recherche et en examen

2,600 BND

Taxe pour modification de la demande

100 BND

Taxe de rétablissement

500 BND

Taxe de restauration

500 BND

Taxes annuelles :

— de la 5^e à la 7^e année

par année 160 BND

— de la 8^e à la 10^e année

par année 270 BND

— de la 11^e à la 13^e année

par année 350 BND

— de la 14^e à la 16^e année

par année 450 BND

— de la 17^e à la 19^e année

par année 550 BND

— pour la 20^e année

650 BND

Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles :

— pour un mois au maximum

50 BND

— par mois supplémentaire (pour six mois au maximum)

100 BND

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Les taxes doivent être payées en dollars du Brunéi. Pour tout paiement, il y a lieu d’indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.

Le paiement peut être effectué auprès de l’office en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Les paiements par virement bancaire doivent être effectués auprès de la banque suivante :

Nom du compte
Government of Brunei Darussalam

Banque
Baiduri Bank Berhad

No de compte
02-08-111-27888

Adresse
Baiduri Bank Headquarters
No. 1 Jalan Gadong
Bandar Seri Begawan
Brunei Muara
BA1511
Brunéi Darussalam

Code Swift
BAIDBNBB

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex BN.II - Request for the grant of a patent (Patents Form 1)

Annex BN.III - Power of attorney (Patents Form 46)

Annex BN.IV - Request for a search and examination report (Patents Form 12)

Annex BN.V - Request for a search report (Patents Form 11)

Annex BN.VI - Request for an examination report (Patents Form 16)