WIPO - PCT Applicant's Guide NO - Norvège
Office norvégien de la propriété industrielle

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 13 novembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office norvégien de la propriété industrielle
    NLB : Loi sur les brevets (Norvège)
    NRB : Règlement sur les brevets (Norvège)
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    NOK (Couronne norvégienne)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 64.2).a).ii),
    Règle 23bis.2.e)

    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Norvège
    Code à deux lettres :
    NO
    Nom de l’office :
    Office norvégien de la propriété industrielle
    Siège :
    Innspurten 11C
    0663 Oslo
    Norvège
    Adresse postale :
    Postboks 4863 Nydalen
    0422 Oslo
    Norvège
    Téléphone :
    (47-2) 238 73 00
    Courrier électronique :
    post@patentstyret.no
    Internet :
    Télécopieur :
    (47-2) 238 73 01
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par courrier électronique ou télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale et il a été remis par télécopieur
    Non, seulement sur invitation pour tout autre document
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    EP,
    IB,
    NO
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Loi sur les brevets, article 71 et loi sur les inventions importantes pour la défense nationale (loi n° 8 du 26 juin 1953, modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2002).
    Oui, des restrictions s’appliquent aux :
    Inventions réalisées en Norvège
    Demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays
    Inventions détenues par des personnes domiciliées en Norvège
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : NO
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets
    Européenne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Le paiement des taxes doit être effectué en couronnes norvégiennes. Tous les paiements doivent porter l'indication du numéro de la demande nationale (cependant, si ce numéro n'est pas encore connu, le numéro de la demande internationale peut être utilisé), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est payée
    Le paiement peut être effectué par virement bancaire auprès de la banque suivante :
    Taxes de renouvellement
    Nom du bénéficiaire
    BREVETSTYRET
    Nom de la banque
    DNB ASA
    No de compte bancaire
    8276 01 00192
    Adresse de la banque
    P.O. Boîte 1600 Sentrum
    NON 0021 OSLO
    Code BIC
    DNBANOKKXXX
    IBAN
    NO8282760100192
    Autres taxes
    Nom du bénéficiaire
    BREVETSTYRET
    Nom de la banque
    DNB ASA
    No de compte bancaire
    8276 03 00078
    Adresse de la banque
    P.O. Boîte 1600 Sentrum
    NON 0021 OSLO
    Code BIC
    DNBANOKKXXX
    IBAN
    NO4682760300078
    Le paiement des taxes annuelles peut être effectué en ligne. Ce service est gratuit et est disponible sur le site Internet de l’Office à l’adresse suivante : https://search.patentstyret.no/
    Pour plus d'informations, veuillez visiter le site Web :
    https://www.patentstyret.no/en/about-us/how-we-work/payment-and-renewal
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Article 9 de la loi norvégienne sur les brevets et Article 29 du décret sur les brevets
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Après la publication internationale, la remise d’une traduction en norvégien ou anglais et, si la traduction ou la demande a été déposée en anglais, une traduction des revendications en norvégien, donne au déposant une protection provisoire en ce sens que, dès la délivrance du brevet, il peut avoir droit à une indemnité. La protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet. En ce qui concerne les autres conditions et limitations de responsabilité, se référer aux articles 33, 58 et 60 de la loi sur les brevets.
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    Pour autant qu’il ait été satisfait aux exigences nationales, le cas échéant, relatives à la traduction en norvégien des revendications de la demande, et sur délivrance du brevet, une protection provisoire est accordée. Avec une protection provisioire, le déposant peut avoir droit à une indemnité. La protection est limitée à ce qui a été revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet (article 66g de la loi norvégienne sur les brevets).
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Pour la protection nationale
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Norvège
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT). Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est exigée aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT).
    Anglais,
    Norvégien
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Anglais,
    Norvégien,
    ou les deux
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 6 avril 2023, page 85 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “caractère non intentionnel”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    EP,
    SE,
    XN
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    EP,
    SE,
    XN
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    800 NOK
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    16,600 NOK
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    190 NOK
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    2,500 NOK
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    3,740 NOK
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(EP)
    Annexe D(SE)
    Annexe D(XN)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    300 NOK
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    3,000 NOK
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt (comme partie de la demande)
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, tous les renseignements importants se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
    Information additionnelle
    Le déposant peut demander que, à partir du moment où la demande a été soumise à l’inspection du public par l’Office norvégien de la propriété industrielle jusqu’à la délivrance d’un brevet, ou lorsque la demande a fait l’objet d’une décision sans qu’un brevet n’ait été délivré, ou pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dépôt si la demande est refusée ou retirée, un échantillon ne soit remis qu’à un expert en la matière. La requête à cet effet doit être faite par le déposant auprès de l’Office norvégien de la propriété industrielle au plus tard au moment où la demande est mise à la disposition du public en vertu de l’article 33.3) de la loi norvégienne sur les brevets. Si une telle requête a été faite par le déposant, toute requête faite par un tiers pour la remise d’un échantillon doit indiquer l’expert en question. Celui-ci peut être toute personne figurant sur une liste d’experts reconnus que tient l’Office norvégien de la propriété industrielle ou toute personne agréée en l’espèce par le déposant.

    Phase Nationale

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère du “caractère non intentionnel”.
    Taxe de rétablissement des droits
    3,000 NOK
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Si la demande d’ouverture de la phase nationale a été effectuée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition qu’une taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans un délai de 30 jours après la date de l’invitation à acquitter ladite taxe.
    Pour de plus amples détails, se référer au paragraphe NO.02.
    Anglais,
    Norvégien
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Si la demande d’ouverture de la phase nationale a été effectuée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition qu’une taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans un délai de 30 jours après la date de l’invitation à acquitter ladite taxe.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, au choix du déposant), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, au choix du déposant)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de copie de la demande internationale de la part du Bureau international conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Oui, cependant l'Office préfère et encourage les candidats à soumettre des dessins sans couleurs. De plus, les dessins doivent comporter les détails nécessaires à la compréhension de la description, cf. l'article 10 du Règlement norvégien sur les brevets.
    Taxes nationales :
    Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas où le déposant est une personne physique ou morale ayant 20 employés permanents ou moins.
    Basic fee, including examination fee
    Must be paid within 30 days from the date of the invitation to pay that fee.
    6,050 NOK
    (1,100 NOK)
    Claim fee for each claim in excess of 10
    Must be paid within 30 days from the date of the invitation to pay that fee.
    330 NOK
    Additional fee for late furnishing of translation
    Where a request for entry into the national phase has been made within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the translation may be filed within two months from the expiration of that time limit, provided that an additional fee for late furnishing of the translation is paid within 30 days from the date of the invitation to pay that fee.
    950 NOK
    Annual fees for the first three years
    These fees are due on the last day of the month containing the second anniversary (24 months) of the international filing date; where PCT Article 39(1) applies, they are payable within two months after performing the acts for entering the national phase, unless the 24-month time limit has not yet expired.
    per year 910 NOK
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    None
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Name and address of the inventor if they have not been furnished in the “Request” part of the international application
    If someone other than the inventor applies for a patent, the application shall contain a declaration from the applicant stating his right to the invention, or a deed of transfer
    Who can act as agent?
    Any natural or legal person
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, the Office applies the “unintentional” criterion to such requests

    The procedure in the national Phase

    NO.01 FORM FOR ENTERING THE NATIONAL PHASE
    The Office has available a special form for entering the national phase (refer to Annex NO.II). This form should preferably (but need not) be used. This form is also available on the Office’s website at: https://www.patentstyret.no/en/services/forms-PDF-format/
    NO.02 LANGUAGE OF PROCEEDINGS
    A patent can also be granted in English. All patent documents may be furnished in Norwegian or in English. However, a translation of the claims into Norwegian is required where a patent in English is sought.
    NPR Sec. 5,
    NPR Sec. 105

    The description, the claims, any text matter of drawings and the abstract of the international application must be in Norwegian or English. If the application has not been published in English, a translation into English or Norwegian has to be furnished. Other documents and correspondence may be in Norwegian, Danish, Swedish or English. The languages of opposition and appeal proceedings are Norwegian, Danish or Swedish.
    NO.03 TRANSLATION (LATE FURNISHING OF)
    NPL Sec. 31(3)
    If the translation of the international application has not been furnished by the applicant within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the translation can still be furnished within a further period of two months, provided that the basic fee and the additional fee for late furnishing of the translation, indicated in the Summary, have been paid within the prescribed deadlines (the deadlines being 30 days after the date of the invitations to pay those fees).
    NO.04 TRANSLATION (CORRECTION)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003).
    NO.05 TRANSLATION (IN CASE OF LACK OF UNITY OF INVENTION)
    Where a part of the international application was not subjected to an international search for reason of lack of unity of the invention, a translation is required only of those parts of the international application which were subjected to the international search. However, where the applicant wants to maintain the part which was not searched, a translation of this part must also be furnished. Also refer to paragraph NO.9.
    NO.06 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex NO.I.
    NO.07 DECLARATION OF RIGHT AND DEED OF TRANSFER
    NPL Sec. 8(4)
    If someone other than the inventor applies for a patent, the application shall contain a declaration from the applicant stating his right to the invention, or a deed of transfer. For details, refer to the model of such declaration and deed (not an official form) in Annexes NO.V and IV. Legalization is not required.
    NO.08 POWER OF ATTORNEY
    An agent may be appointed by filing a separate power of attorney or by use of the special form referred to in paragraph NO.01 (refer to Annex NO.II). A model of a separate power of attorney is given in Annex NO.III. Where a lawyer in person is appointed as agent to act on the applicant’s behalf for matters concerning the national phase, a power of attorney is not mandatory. If a company is appointed, a power of attorney is necessary, even if the employee representing the applicant is a lawyer.
    NO.09 ADDITIONAL NORWEGIAN SEARCH OR EXAMINATION REPORT (IN CASE OF LACK OF UNITY OF INVENTION)
    PCT Article 17(3)(b),
    PCT Article 34(3)(c),
    NPL Sec. 36,
    NPL Sec. 37

    Where a part of the international application was not subject to an international search or preliminary examination because the international application did not comply with the requirement of unity of invention and the applicant did not pay the additional search or preliminary examination fee to the International Searching or Preliminary Examining Authority, the Office will decide whether the said finding as regards the application translated into Norwegian or English was correct. If this is found to be the case, the Office will invite the applicant to pay an additional fee within two months after mailing of the notification of this decision. The amount of the said fee is indicated in Annex NO.I. Where the applicant does not pay the additional fee, that part of the international application which was not subjected to international search or preliminary examination will be considered withdrawn.
    NO.10 PATENT GRANT FEE
    NPL Sec. 20,
    NPL Sec. 21

    When the applicant has been notified that a patent may be granted, a patent grant fee must be paid within two months. The amount of the fee is indicated in Annex NO.I.
    NO.11 ANNUAL FEES
    NPL Sec. 8(5),
    NPL Sec. 8(6),
    NPL Sec. 40,
    NPL Sec.41,
    NPL Sec. 42

    Annual fees must be paid for each year following the international filing date. For the due date of the annual fees for the first three years, refer to the Summary. Payment of the subsequent annual fees must be made before the expiration of the month containing the anniversary of the international filing date. Payment can still be made, together with an additional fee for late payment, before the expiration of the sixth month after the month containing the anniversary of the international filing date. The amounts of the annual fees are indicated in Annex NO.I.
    NO.12 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41,
    NPL Sec. 13

    The applicant may make the following modifications before the Office, provided that the scope of the subject matter of the application is not broadened thereby:
    NPL Sec. 34,
    NPR Sec. 77

    (i) within 35 months from the priority date: corrections of defects and voluntary amendments;
    NPL Sec. 19,
    NPL Sec. 20,
    NPL Sec. 21,
    NPR Sec. 20,
    NPR Sec. 21

    (ii) up to the grant of a patent: amendments or additions to the description and drawing(s) if they are necessary to comply with general requirements under PCT Articles 5 and 7; amendments or additions to the claims, which, unless the Office allows otherwise, must be made by filing a new document comprising all of the claims in sequence; where additions are made to the claims, the applicant must at the same time file a statement indicating the reference basis for these additions.
    NO.13 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51,
    NPL Sec. 26,
    NPL Sec. 27,
    NPL Sec. 38,
    NPR Sec. 78

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, an appeal against this decision may be lodged with the Board of Appeals, within two months from the date of the decision. An appeal fee must be paid within 30 days from the date of the invitation to pay that fee (for the amount, refer to Annex NO.I).
    NO.14 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2)

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase.
    NO.15
    NPL Sec. 72,
    NPL Sec. 73

    Reestablishment of rights may be requested where the applicant failed to observe a time limit during the international phase or before the Office, default of which is prejudicial to his rights, and can prove that the failure to comply with the time limit was unintentional. A request for reestablishment must be presented in writing within two months after the removal of the cause of the failure to perform the action but not later than one year from the expiration of the time limit which has not been observed. Within the said two months, the omitted action must be completed. A fee for reestablishment of rights (refer to Annex NO.I) must be paid and will be invoiced by the Office.
    NO.16
    NPL Sec. 15
    Resumption of proceedings concerning the application may be requested from the Office where the applicant has missed a time limit which had been fixed for a certain action by the Office. Resumption of proceedings may not be requested where the missed time limit is fixed in the PCT, the PCT Regulations, the Norwegian Patents Act or the Norwegian Patent Regulations. A request for resumption of proceedings has the effect that the proceedings for grant will be resumed, provided that, within four months from the expiration of the missed time limit, the said request is presented in writing, the resumption fee (refer to Annex NO.I) is paid and the omitted act has been completed.
    NO.17 OPPOSITION
    NPL Sec. 24
    Any person may file an opposition to a granted patent. A notice of opposition shall be filed in writing, state the grounds for the opposition, and reach the Office within nine months from the date of grant of the patent. There is an exception for oppositions that assert that the patent is contrary to public order or morality; these can be filed within three years from the time when the patent was granted.

    Annexes

    Annex NO.I - Fees
    The amount in parentheses is applicable where the applicant is a natural person or a legal entity with 20 permanent employees or less
    National fee, including examination fee
    6,050 NOK
    (1,100 NOK)
    Additional fee for late furnishing of translation or copy
    950 NOK
    Claim fee for each claim in excess of 10
    330 NOK
    Additional fee (refer to paragraph NO.09)
    6,050 NOK
    Patent grant fee:
    — basic fee
    1,600 NOK
    — additional fee for each new patent claim
    330 NOK
    — additional fee for each commenced sheet in excess of 14
    330 NOK
    Resumption fee
    550 NOK
    Second or additional resumption fee
    1,950 NOK
    Fee for reestablishment of rights
    3,000 NOK
    Fee for restoration of the right of priority
    3,000 NOK
    Appeal fee (refer to paragraph NO.13)
    5,700 NOK
    Annual fees:
    — for the 1st year
    910 NOK
    — for the 2nd year
    910 NOK
    — for the 3rd year
    910 NOK
    — for the 4th year
    1,760 NOK
    — for the 5th year
    2,150 NOK
    — for the 6th year
    2,600 NOK
    — for the 7th year
    2,860 NOK
    — for the 8th year
    3,320 NOK
    — for the 9th year
    3,710 NOK
    — for the 10th year
    4,160 NOK
    — for the 11th year
    4,550 NOK
    — for the 12th year
    5,010 NOK
    — for the 13th year
    5,460 NOK
    — for the 14th year
    5,850 NOK
    — for the 15th year
    6,310 NOK
    — for the 16th year
    6,760 NOK
    — for the 17th year
    7,150 NOK
    — for the 18th year
    7,540 NOK
    — for the 19th year
    8,060 NOK
    — for the 20th year
    8,450 NOK
    Supplement for late payment
    700 NOK
    How can payment of fees be effected?
    The payment of fees has to be effected in Norwegian kroner. All payments must indicate the national application number (however, if that number is not yet known, the international application number may be used), the name of the applicant and the category of fee being paid
    Payment may be effected by transfer to the following bank:
    Renewal fees
    Beneficiary’s name
    PATENTSTYRET
    Bank name
    DNB ASA
    Bank Account No.
    8276 01 00192
    Bank Address
    P.O. Box 1600 Sentrum
    NO 0021 OSLO
    BIC code
    DNBANOKKXXX
    IBAN No.
    NO8282760100192
    Other fees
    Beneficiary’s name
    PATENTSTYRET
    Bank name
    DNB ASA
    Bank Account No.
    8276 03 00078
    Bank Address
    P.O. Box 1600 Sentrum
    NO 0021 OSLO
    BIC code
    DNBANOKKXXX
    IBAN No.
    NO4682760300078
    Annual fees can be paid online. This service is free of charge and available on the Office’s digital services website:
    https://search.patentstyret.no/
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Annex NO.II - National processing request form
    Annex NO.III - Power of attorney
    Annex NO.IV - Deed of transfer
    Annex NO.V - Declaration of right to the invention
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 13 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00