WIPO - PCT Applicant's Guide NO - Norvège
Office norvégien de la propriété industrielle

Applicable à partir de 1 novembre 2024
(publié le 31 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 janv. 2024, 1 mars 2024, 11 avr. 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office norvégien de la propriété industrielle
NLB : Loi sur les brevets (Norvège)
NRB : Règlement sur les brevets (Norvège)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
NOK (Couronne norvégienne)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.2)a)ii), Règle 23bis.2.e)
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Norvège
Code à deux lettres :
NO
Norvège - Office norvégien de la propriété industrielle
Nom de l’office :
Office norvégien de la propriété industrielle
Siège :
Sandakerveien 64
0484 Oslo
Norvège
Adresse postale :
Postboks 4863 Nydalen
0422 Oslo
Norvège
Téléphone :
(47-2) 238 73 00
Courrier électronique :
post@patentstyret.no
Internet :
Télécopieur :
(47-2) 238 73 01
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur ou courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale et il a été remis par télécopieur
Non, seulement sur invitation pour tout autre document
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
NO
Norvège - Office norvégien de la propriété industrielle
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi sur les brevets, article 71 et loi sur les inventions importantes pour la défense nationale (loi n° 8 du 26 juin 1953, modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2002).
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Inventions réalisées en Norvège
Demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays
Inventions détenues par des personnes domiciliées en Norvège
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : NO
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Européenne :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Le paiement des taxes doit être effectué en couronnes norvégiennes. Tous les paiements doivent porter l'indication du numéro de la demande nationale (cependant, si ce numéro n'est pas encore connu, le numéro de la demande internationale peut être utilisé), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est payée
Le paiement peut être effectué par virement bancaire auprès de la banque suivante :
Taxes de renouvellement
Nom du bénéficiaire
BREVETSTYRET
Nom de la banque
DNB ASA
No de compte bancaire
8276 01 00192
Adresse de la banque
P.O. Boîte 1600 Sentrum
NON 0021 OSLO
Code BIC
DNBANOKKXXX
IBAN
NO8282760100192
Autres taxes
Nom du bénéficiaire
BREVETSTYRET
Nom de la banque
DNB ASA
No de compte bancaire
8276 03 00078
Adresse de la banque
P.O. Boîte 1600 Sentrum
NON 0021 OSLO
Code BIC
DNBANOKKXXX
IBAN
NO4682760300078
Le paiement des taxes annuelles peut être effectué en ligne. Ce service est gratuit et est disponible sur le site Internet de l’Office à l’adresse suivante : https://search.patentstyret.no/
Pour plus d'informations, veuillez visiter le site Web :
https://www.patentstyret.no/en/about-us/how-we-work/payment-and-renewal
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Article 9 de la loi norvégienne sur les brevets et Article 29 du décret sur les brevets
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Après la publication internationale, la remise d’une traduction en norvégien ou anglais et, si la traduction ou la demande a été déposée en anglais, une traduction des revendications en norvégien, donne au déposant une protection provisoire en ce sens que, dès la délivrance du brevet, il peut avoir droit à une indemnité. La protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet. En ce qui concerne les autres conditions et limitations de responsabilité, se référer aux articles 33, 58 et 60 de la loi sur les brevets.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Pour autant qu’il ait été satisfait aux exigences nationales, le cas échéant, relatives à la traduction en norvégien des revendications de la demande, et sur délivrance du brevet, une protection provisoire est accordée. Avec une protection provisioire, le déposant peut avoir droit à une indemnité. La protection est limitée à ce qui a été revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet (article 66g de la loi norvégienne sur les brevets).
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Norvège
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT). Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT).
Anglais, 
Norvégien
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Anglais, 
Norvégien, 
ou les deux
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 6 avril 2023, page 85 et suiv.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
, 
XN
Institut nordique des brevets - Institut nordique des brevets
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
, 
XN
Institut nordique des brevets - Institut nordique des brevets
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
800 NOK
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16,550 NOK
Taxe par feuille à compter de la 31e :
190 NOK
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
2,490 NOK
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
3,730 NOK
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)
Annexe D(XN)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
300 NOK
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
3,000 NOK
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, tous les renseignements importants se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Le déposant peut demander que, à partir du moment où la demande a été soumise à l’inspection du public par l’Office norvégien de la propriété industrielle jusqu’à la délivrance d’un brevet, ou lorsque la demande a fait l’objet d’une décision sans qu’un brevet n’ait été délivré, ou pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dépôt si la demande est refusée ou retirée, un échantillon ne soit remis qu’à un expert en la matière. La requête à cet effet doit être faite par le déposant auprès de l’Office norvégien de la propriété industrielle au plus tard au moment où la demande est mise à la disposition du public en vertu de l’article 33.3) de la loi norvégienne sur les brevets. Si une telle requête a été faite par le déposant, toute requête faite par un tiers pour la remise d’un échantillon doit indiquer l’expert en question. Celui-ci peut être toute personne figurant sur une liste d’experts reconnus que tient l’Office norvégien de la propriété industrielle ou toute personne agréée en l’espèce par le déposant.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère du “caractère non intentionnel”.
Taxe de rétablissement des droits
3,000 NOK
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Si la demande d’ouverture de la phase nationale a été effectuée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition qu’une taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans un délai de 30 jours après la date de l’invitation à acquitter ladite taxe.
Pour de plus amples détails, se référer au paragraphe NO.02.
Anglais, 
Norvégien
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Si la demande d’ouverture de la phase nationale a été effectuée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition qu’une taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans un délai de 30 jours après la date de l’invitation à acquitter ladite taxe.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, au choix du déposant), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou
tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, au choix du déposant)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de copie de la demande internationale de la part du Bureau international conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Oui, cependant l'Office préfère et encourage les candidats à soumettre des dessins sans couleurs. De plus, les dessins doivent comporter les détails nécessaires à la compréhension de la description, cf. l'article 10 du Règlement norvégien sur les brevets.
Taxes nationales :
Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas où le déposant est une personne physique ou morale ayant 20 employés permanents ou moins.
Taxe de base, comprenant la taxe d’examen
Doit être payée dans le délai de 30 jours après la date de l’invitation à acquitter ladite taxe.
6,050 NOK
(1,100 NOK)
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
Doit être payée dans le délai de 30 jours après la date de l’invitation à acquitter ladite taxe.
330 NOK
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction
Si la demande d’ouverture de la phase nationale a été effectuée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition qu’une taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans un délai de 30 jours après la date de l’invitation à acquitter ladite taxe.
950 NOK
Taxes annuelles pour les trois premières années
Ces taxes sont dues au plus tard le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) du dépôt international; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elles sont dues dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale, à moins que le délai de 24 mois n’ait pas encore expiré.
par année 910 NOK
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Si une personne autre que l’inventeur demande un brevet, la demande devra contenir une déclaration du déposant établissant son droit à l’invention, ou un acte de cession
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

La procédure lors de la phase nationale

NO.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe NO.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire. Ce formulaire est également disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://www.patentstyret.no/en/services/forms-PDF-format/
NO.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
Un brevet peut aussi être délivré en anglais. Tous les documents de brevet peuvent être fournis en norvégien ou en anglais. Toutefois, une traduction des revendications en norvégien est requise lorsqu’un brevet en anglais est demandé.
NRB art. 5, NRB art. 105
La description, les revendications, le texte éventuel des dessins et l’abrégé de la demande internationale doivent être rédigés en norvégien ou anglais. Si la demande n’a pas été publiée en anglais, le déposant doit fournir une traduction en anglais ou norvégien. Autres documents et toute correspondance peuvent également être rédigés en norvégien, danois, suédois ou anglais. Les documents concernant la procédure d'opposition et de recours doivent être rédigés en norvégien, danois ou suédois.
NO.03 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)
NLB art. 31.3)
Si, dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou de l’article 39.1) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la demande internationale, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d’acquitter la taxe de base et la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, indiquée dans le résumé, dans les délais prescrits de 30 jours après la date des invitations à acquitter lesdites taxes.
NO.04 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
NO.05 TRADUCTION (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)
Si une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale pour absence d’unité de l’invention, seule une traduction des parties de la demande internationale ayant fait l’objet de la recherche internationale est exigée. Toutefois, si le déposant désire maintenir la partie de la demande qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale, une traduction de cette partie doit également être remise. Se référer aussi au paragraphe NO.09.
NO.06 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe NO.I.
NO.07 DÉCLARATION DE DROIT ET ACTE DE CESSION
NLB art. 8.4)
Si une personne autre que l’inventeur demande un brevet, la demande devra contenir une déclaration du déposant établissant son droit à l’invention ou un acte de cession. Pour plus de précisions, se référer au modèle de cette déclaration et de cet acte (il ne s’agit pas d’un formulaire officiel) aux annexes NO.V et IV. Aucune légalisation n’est exigée.
NO.08 POUVOIR
Un mandataire peut être nommé au moyen d’un pouvoir déposé séparément (se référer au modèle de pouvoir présenté à l’annexe NO.III), ou à l’aide du formulaire spécial visé au paragraphe NO.01 (se référer à l’annexe NO.II). Lorsqu’un avocat est personnellement nommé en qualité de mandataire chargé de représenter le déposant pour des questions relatives à la phase nationale, un pouvoir n’est pas exigé. Si une entité est nommée, un pouvoir est requis, même si l’employé qui représente le déposant est un avocat.
NO.09 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DE RECHERCHE OU D’EXAMEN NORVÉGIEN (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)
art. 17.3)b) du PCT, art. 34.3)c) du PCT, NLB art. 36, NLB art. 37
Lorsqu’une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale ou d’un examen préliminaire international parce que la demande internationale ne satisfaisait pas à l’exigence d’unité de l’invention et que le déposant n’a pas acquitté la taxe additionnelle de recherche ou d’examen préliminaire auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international, l’office détermine si, en ce qui concerne la demande traduite en norvégien ou anglais, cette constatation est correcte. Si tel est le cas, l’office invite le déposant à verser une taxe supplémentaire dans les deux mois qui suivent l’envoi de la notification de cette décision. Le montant de la taxe en question est indiqué à l’annexe NO.I. Si le déposant ne paie pas la taxe supplémentaire, la partie de la demande internationale qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international sera considérée comme retirée.
NO.10 TAXE DE DÉLIVRANCE DU BREVET
NLB art. 20, NLB art. 21
Lorsque le déposant a été notifié qu’un brevet peut être délivré, une taxe de délivrance du brevet doit être acquittée dans les deux mois qui suivent la date de la décision de délivrer (aux fins d’opposition) la demande de brevet examinée. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe NO.I.
NO.11 TAXES ANNUELLES
NLB art. 8.5), NLB art. 8.6), NLB art. 40, NLB art.41, NLB art. 42
Une taxe annuelle doit être acquittée pour chaque année qui suit la date du dépôt international. Pour l’échéance des taxes annuelles correspondant aux trois premières années, se reporter au résumé. Les taxes annuelles des années ultérieures doivent être acquittées avant l’expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une taxe additionnelle pour paiement tardif, avant l’expiration du sixième mois suivant le mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe NO.I.
NO.12 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, NLB art. 13
Le déposant peut procéder aux modifications suivantes auprès de l’office, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée :
NLB art. 34, NRB art. 77
i) dans un délai de 35 mois à compter de la date de priorité : corriger des irrégularités
et apporter des modifications volontaires;
NLB art. 19, NLB art. 20, NLB art. 21, NRB art. 20, NRB art. 21
ii) jusqu’à la délivrance du brevet : apporter des modifications ou des adjonctions à la description et au(x) dessin(s), si elles sont nécessaires pour permettre que la demande remplisse les conditions générales énoncées aux articles 5 et 7 du PCT; apporter des modifications ou des adjonctions aux revendications, ce qui, sauf autorisation de l’office, doit être fait par le dépôt d’un nouveau document présentant toutes les revendications dans l’ordre; lorsque le déposant apporte des adjonctions aux revendications, il doit en même temps fournir une déclaration indiquant la base de référence de ces adjonctions.
NO.13 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, NLB art. 26, NLB art. 27, NLB art. 38, NRB art. 78
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès de la Chambre de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision. Une taxe de recours doit être acquittée dans un délai 30 jours après la date de l’invitation à acquitter ladite taxe (pour le montant, se référer à l’annexe NO.I).
NO.14 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
NO.15
NLB art. 72, NLB art. 73
Le déposant qui, n’a pas été en mesure d’observer, au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci, et peut prouver que le non-respect du délai n'était pas intentionnel. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe de rétablissement des droits (se référer à l’annexe NO.I) doit être acquittée et sera facturée par l’office.
NO.16
NLB art. 15
La reprise de la procédure relative à la demande peut être demandée à l’office lorsque le déposant n’a pas observé un délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte déterminé. La reprise de la procédure ne peut pas être demandée lorsque le délai qui n’a pas été observé est fixé dans le PCT, le règlement d’exécution du PCT, la loi norvégienne sur les brevets ou le règlement norvégien sur les brevets. La requête en reprise de la procédure a pour conséquence la reprise de la procédure de délivrance à condition que, dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai qui n’a pas été observé, ladite requête soit présentée par écrit, la taxe de reprise (se réferer à l’annexe NO.I) soit acquittée et l’acte non accompli le soit.
NO.17 OPPOSITION
NLB art. 24
Toute personne peut faire opposition à un brevet délivré. L’opposition doit être formée par écrit, être motivée et parvenir à l’office dans un délai de neuf mois à compter de la délivrance du brevet. Par exception, les oppositions fondées sur le fait que le brevet est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs peuvent être déposées dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet.

Annexes

Annexe NO.I - Taxes
Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas où le déposant est une personne physique ou une entité juridique avec 20 employés permanents ou moins.
Taxe nationale, comprenant la taxe d’examen
6,050 NOK
(1,100 NOK)
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie
950 NOK
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
330 NOK
Taxe supplémentaire (se référer au paragraphe NO.09)
6,050 NOK
Taxe de délivrance du brevet :
— Taxe de base
1,600 NOK
— taxe supplémentaire pour chaque nouvelle revendication
330 NOK
— taxe supplémentaire pour chaque page à compter de la 15e
330 NOK
Taxe de reprise
550 NOK
Si la demande a été reprise auparavant ou pour une reprise additionnelle
1,950 NOK
Taxe de rétablissement des droits
3,000 NOK
Taxe pour la restauration du droit de priorité
3,000 NOK
Taxe de recours (se référer au paragraphe NO.13)
5,700 NOK
Taxes annuelles :
— pour la 1re année
910 NOK
— pour la 2e année
910 NOK
— pour la 3e année
910 NOK
— pour la 4e année
1,760 NOK
— pour la 5e année
2,150 NOK
— pour la 6e année
2,600 NOK
— pour la 7e année
2,860 NOK
— pour la 8e année
3,320 NOK
— pour la 9e année
3,710 NOK
— pour la 10e année
4,160 NOK
— pour la 11e année
4,550 NOK
— pour la 12e année
5,010 NOK
— pour la 13e année
5,460 NOK
— pour la 14e année
5,850 NOK
— pour la 15e année
6,310 NOK
— pour la 16e année
6,760 NOK
— pour la 17e année
7,150 NOK
— pour la 18e année
7,540 NOK
— pour la 19e année
8,060 NOK
— pour la 20e année
8,450 NOK
Supplément pour paiement tardif
700 NOK
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en couronnes norvégiennes. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande nationale (cependant, si ce numéro n’est pas encore connu, le numéro de la demande internationale peut être utilisé), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est payée
Le paiement peut être effectué par virement bancaire auprès de la banque suivante :
Taxes de renouvellement
Nom du bénéficiaire
PATENTSTYRET
Nom de la banque
DNB ASA
N° de compte bancaire
8276 01 00192
Adresse de la banque
P.O. Box 1600 Sentrum
NO 0021 OSLO
Code BIC
DNBANOKKXXX
IBAN
NO8282760100192
Autres taxes
Nom du bénéficiaire
PATENTSTYRET
Nom de la banque
DNB ASA
N° de compte bancaire
8276 03 00078
Adresse de la banque
P.O. Box 1600 Sentrum
NO 0021 OSLO
Code BIC
DNBANOKKXXX
IBAN
NO4682760300078
Le paiement des taxes annuelles peut être effectué en ligne. Ce service est gratuit et est disponible sur le site Internet de l’Office à l’adresse suivante : https://search.patentstyret.no/
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex NO.II - National processing request form
Annex NO.III - Power of attorney
Annex NO.IV - Deed of transfer
Annex NO.V - Declaration of right to the invention
Version actuelle applicable à partir du 1 nov. 2024 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00