PCT Applicant's Guide Singapour - Valid as from 1 août 2024

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
SISA
IPEA
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 août 2024

(publié le 27 juin 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
ISA: Taxes ISA

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 nov. 2023, 1 janv. 2024, 3 mai 2024, 14 juin 2024, Version Actuelle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office de la propriété intellectuelle de Singapour

LB : Loi sur les brevets

RB : Règlement sur les brevets

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), EUR (Euro), JPY (Yen japonais), KRW (Won coréen), SGD (Dollar de Singapour), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Règle 23bis.2.e), Règle 51bis.3.c)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Singapour

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office de la propriété intellectuelle de Singapour

Siège :

1 Paya Lebar Link #11-03
PLQ 1
Paya Lebar Quarter
Singapour 408533

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(65) 63 39 86 16

Courrier électronique :

Pour les demandes de renseignements sur le statut des demandes PCT déposées auprès de RO/SG, ISA/SG ou IPEA/SG
pct@ipos.gov.sg

Pour toute autre question (y compris les procédures de dépôt PCT auprès de l’office)
ipos_enquiry@ipos.gov.sg

Internet :

http://www.ipos.gov.sg

Télécopieur :

Aucune

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Loi sur les brevets, article 34.

À moins qu’une autorisation écrite du directeur de l’enregistrement de déposer à l’étranger ait déjà été obtenue ou qu’une demande de brevet pour la même invention ait été déposée auprès de l’office, et si au moins deux mois se sont écoulés sans qu’il ne subsiste d’instructions de la part du directeur de l’enregistrement interdisant la publication ou la communication de l’invention.

Oui, des restrictions s’appliquent aux :

demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets

Modes de paiement acceptés par l'office :

Service bancaire en ligne, GIRO et Visa/MasterCard

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

La publication de la demande internationale en anglais par le Bureau international de l’OMPI donne au déposant généralement le même droit qu’il aurait eu, si le brevet avait été délivré à la date de la publication de la demande ou de la traduction, d’intenter devant le tribunal ou devant le directeur de l’enregistrement une action en dommages-intérêts à l’égard de tout acte qui aurait porté atteinte au brevet. Une telle action ne peut cependant être intentée qu’après la délivrance du brevet. Se référer à la partie XVII de la loi sur les brevets.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Lorsqu’une demande internationale est déposée le 1^er avril 2007 ou ultérieurement et entre en phase nationale sur requête expresse du déposant avant l’expiration du délai de l’article 22 ou 39.1) du PCT, c’est à dire lorsqu’une requête expresse en vertu de l’article 23.2) ou 40.2) est faite, le délai pour donner le nom et l’adresse de l’inventeur, quand c’est nécessaire, expire au plus tard des deux délais suivants :
a) 16 mois à compter de la date de priorité, ou si il n’y a pas de date de priorité, à compter de la date de dépôt de la demande internationale; ou
b) 2 mois à compter de la date d’entrée en phase nationale.

Peuvent figurer dans la requête ou doivent être communiqués dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Singapour

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Chinois

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Même langue que la demande internationale (Anglais ou chinois)

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Chinois

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 15 janvier 2015, page 5 et suiv. et du 28 juillet 2022, page 198 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Non

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

AU,

EP,

JP,

KR,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

AU,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.

JP,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

150 SGD

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,995 SGD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

23 SGD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

300 SGD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

450 SGD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(AU)
Annexe D(EP)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)
Annexe D(SG)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

copie électronique 28 SGD

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

250 SGD

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, mais une adresse de service à Singapour est exigée

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Pour savoir qui est autorisé à exercer auprès du Bureau d’enregistrement, il convient de se référer à la partie XIX de la loi sur les brevets et au règlement sur les brevets (agents de brevets) de 2001.

Toute personne physique, association ou entreprise habilitée à exercer auprès du Bureau d’enregistrement des brevets de l’office

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Pour tout acte accompli après le dépôt par un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

BN,

ID,

JP,

KH,

KR,

MX,

SA,

SG,

TH,

TT,

UG,

US,

Taxes payables à ISA :

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.

1,493 CHF

1,550 EUR

260,200 JPY

2,218,000 KRW

2,240 SGD

1,633 USD

Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement

2,240 SGD

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

par document 30 SGD

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par document 30 SGD

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

650 SGD

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%

Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure, selon la mesure dans laquelle l’administration peut utiliser cette recherche:
remboursement de 25% à 75%

Langues admises pour la recherche internationale :

Chinois,

Anglais

L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?

Non

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

CD-R,

DVD-R

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation de Singapour sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :

Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html.

Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :

Cette taxe est fixée par l’administration en SGD et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre SGD et CHF.

1,493 CHF

Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :

200 CHF

Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :

100 CHF

Taxes payables à l’administration :

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :

par document 30 SGD

Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c) du PCT) :

650 SGD

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par document 30 SGD

Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Le Bureau international rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire n’a pas encore été transmise à l’administration et que la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou que la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.d) du PCT) :
remboursement à 100%

L’administration rembourse cette taxe lorsque la recherche n’a pas encore commencé et que la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
remboursement à 100%

Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :

Anglais,

Chinois

Objets exclus de la recherche :

Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :

En plus de la documentation minimale spécifiée par le PCT, l’administration inclut dans la recherche, au moins, les documents en anglais et chinois contenus dans sa documentation de recherche.

Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :

L’administration informe le Bureau international au cas où les demandes de recherche internationale supplémentaire sont supérieures aux ressources disponibles.

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

CD-R, DVD-R

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

L’Office de la propriété intellectuelle de Singapour n’agira en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

BN,

ID,

JP,

KH,

KR,

MX,

SA,

SG,

TH,

TT,

UG,

US,

Taxes payables à IPEA :

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

830 SGD

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.

830 SGD

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).

300 SGD

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

par document 30 SGD

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

par document 30 SGD

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

650 SGD

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Chinois,

Anglais

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation de Singapour sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?

Non

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Aucune

Information additionnelle

Le déposant peut demander qu’un échantillon de micro-organisme ne puisse être remis qu’à un expert. Il doit déposer la requête à cet effet auprès du Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale de la demande.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

Le délai peut être prorogé de 18 mois au maximum à condition que le déposant acquitte la taxe prescrite (se référer à l’annexe SG.I). Certains autres délais peuvent aussi être prorogés pour des périodes de 6 ou 18 mois ou plus, mais seulement à la discrètion du directeur de l’enregistrement (se référer aux paragraphes SG.17-18).

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère du “caractère non intentionnel” et celui de la “diligence requise”. Le rétablissement des droits ne sera pris en considération que si la demande est présentée dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée dans la phase nationale de la demande internationale.

Taxe de rétablissement

250 SGD

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, ou lors de la présentation par le déposant de toute demande expresse d’ouverture anticipée de la phase nationale.

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Lorsque la traduction de la demande internationale remise par le déposant consiste seulement en la traduction de la demande internationale telle que modifiée, l’office invite le déposant à remettre la traduction manquante de la demande internationale telle qu’initialement déposée; si la traduction manquante de la demande internationale telle qu’initialement déposée n’est néanmoins pas remise, la demande internationale sera considérée comme retirée. Lorsque la traduction de la demande internationale remise par le déposant consiste seulement en la traduction de la demande internationale telle qu’initialement déposée, l’office invite le déposant à remettre la traduction manquante des modifications; si la traduction manquante des modifications n’est néanmoins pas remise, il ne sera pas tenu compte de ces modifications.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT3), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Non, l'office n'accepte pas les dessins en couleurs, mais il accepte les dessins en niveaux de gris.

Taxes nationales :

Taxe nationale (de dépôt)

210 SGD

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Vérification de la traduction de la demande internationale

Doit être remise dans un délai de deux mois à compter du délai d’ouverture de la phase nationale.

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Doit être remise dans un délai de deux mois à compter du délai d’ouverture de la phase nationale.

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Adresse de service à Singapour (mais la représentation par un mandataire n’est pas exigée)

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Pour savoir qui est autorisé à exercer auprès du Bureau d’enregistrement, il convient de se référer à la partie XIX de la loi sur les brevets et au règlement de 2001 sur les brevets (agents de brevets).

Toute personne physique, association ou entreprise habilitée à exercer auprès du Bureau d’enregistrement des brevets de l’office

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Oui

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

SG.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

RB règle 86.1)
L’office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial (formulaire 37, se référer à l’annexe SG.IX) pour le paiement de la taxe nationale (se référer à l’annexe SG.I) lors de l’ouverture de la phase nationale. Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

SG.02 TRADUCTION (VÉRIFICATION)

RB règle 86.4)d), RB règle 112
L’attestation requise en ce qui concerne l’exactitude de la traduction de la demande internationale et de tout autre document consiste en une simple déclaration à faire par la personne qui a effectué la traduction. Cette déclaration peut être libellée comme suit : “Me référant à la demande de brevet n^o ..........., je soussigné [insérer le nom du traducteur] à/au [insérer l’adresse du traducteur]

L’adresse du traducteur est un champ facultatif à renseigner.

déclare par la présente que, connaissant bien le [insérer le nom de la langue de départ de la traduction] et l’anglais, et étant le traducteur des documents ci-joints, je certifie qu’à ma connaissance le texte ci-après constitue une traduction fidèle et exacte de [indiquer le document faisant l’objet de la traduction, par exemple la description accompagnant la demande de brevet allemande n^o .......... déposée au nom de .........] telle qu’initialement déposé(e) le [insérer la date].”

SG.03 TRADUCTION (CORRECTION)

RB règle 91.1)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). La requête en correction doit être présentée sur le formulaire CM4 (se référer à l’annexe SG.XIII). Ce formulaire doit être accompagné :

a) d’une copie non annotée des corrections proposées, et

b) d’une copie des corrections proposées indiquées clairement de la manière suivante :

i) en biffant tout texte, dessin ou autre élément à remplacer ou à supprimer; et

ii) en soulignant tout texte de remplacement, dessin ou autre élément.

La requête en correction doit être présentée avec le paiement de la taxe prescrite (se référer à l’annexe SG.I).

SG.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe SG.I.

SG.05 ADRESSE DE SERVICE

RB règle 31, RB règle 90.4)
Le déposant, qu’il soit ou non ressortissant de Singapour ou résident à Singapour, n’est pas tenu de se faire représenter par un mandataire; il doit en revanche avoir une adresse (pour l’envoi des notifications et autres communications) à Singapour. Si un mandataire est désigné à Singapour pour représenter le déposant en vue de l’ouverture de la phase nationale, ou si un mandataire en remplace un autre, il doit soumettre un pouvoir écrit sur le formulaire 37 (se référer à l’annexe SG.IX) et acquitter la taxe prescrite (se référer à l’annexe SG.I).

SG.06 DÉSIGNATION DE L’INVENTEUR

RB règle 18
Toute mention du nom de l’inventeur faite selon le Traité est considérée comme une déclaration déposée conformément à la loi nationale. Dans le cas contraire, des précisions doivent être données dans le formulaire 8 reproduit à l’annexe SG.II. Aucune légalisation n’est exigée. Se référer au résumé pour connaître les délais applicables.

SG.07 DEMANDE DE RAPPORT D’EXAMEN

Les déposants disposent d’autres options pour satisfaire aux exigences concernant la recherche et l’examen à Singapour. Pour tout renseignement à ce sujet, il convient de se référer au site Internet de l’Office.

LB art. 29, RB règle 42, RB règle 43
Le déposant qui souhaite présenter une demande de rapport d’examen doit utiliser à cette fin le formulaire 12 (se référer à l’annexe SG.IV) et acquitter la taxe prescrite correspondante (se référer à l’annexe SG.I) dans un délai de 36 mois à compter de la date de priorité revendiquée ou, s’il n’y a pas de priorité revendiquée, à compter de la date du dépôt de la demande. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du rapport de recherche internationale et de chacun des documents qui sont cités dans ledit rapport.

SG.08 PUBLICATION DE TRADUCTION

LB art. 86.6), LB art. 87.3), RB règle 86.7)
Si le Bureau international n’a pas publié la demande internationale en anglais, l’office publiera la traduction anglaise remise par le déposant.

SG.09 TRADUCTION DE DOCUMENTS CITÉS DANS LE RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE

RB règle 42
Sur demande expresse de l’office adressée au déposant, ce dernier doit, dans la mesure précisée dans la demande de l’office, produire dans un délai qui sera précisé par le directeur de l’enregistrement une traduction anglaise (se référer au paragraphe SG.02) de tout document, ou toute partie de document, cité(e) dans le rapport de recherche internationale ainsi qu’une copie de l’attestation relative à l’exactitude de la traduction.

SG.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, RB règle 49
Le déposant peut, de son propre chef, modifier la description, les revendications, les dessins et l’abrégé à tout moment avant le paiement de la taxe de délivrance du brevet, sous réserve des conditions prescrites en vertu de la règle 49.3) du règlement relatif aux brevets.

RB règle 48
Les demandes de modifications doivent être présentées sur le formulaire 13 (se référer à l’annexe SG.VI) et accompagnées d’un document où sont indiquées clairement, de la manière suivante, les modifications proposées :

a) d’une copie non annotée des modifications proposées, et

b) d’une copie des modifications proposées indiquées clairement de la manière suivante :

i) en biffant tout texte, dessin ou autre élément à remplacer ou à supprimer; et

ii) en soulignant tout texte de remplacement, dessin ou autre élément.

SG.11 CORRECTION D’ERREURS DANS LA DEMANDE INTERNATIONALE

LB art. 107, RB règle 91.1), RB règle 56.3)
Le déposant peut demander à tout moment la correction d’une erreur de traduction ou de transcription ou d’une faute de frappe ou erreur matérielle figurant dans la demande ou dans tout autre document déposé en relation avec celle-ci. La requête doit être présentée sur le formulaire CM4 (se référer à l’annexe SG.XIII). Ce formulaire doit être accompagné :

a) d’une copie non annotée des corrections proposées, et

b) d’une copie des corrections proposées indiquées clairement de la manière suivante :

i) en biffant tout texte, dessin ou autre élément à remplacer ou à supprimer; et

ii) en soulignant tout texte de remplacement, dessin ou autre élément.

La requête en correction doit être présentée avec le paiement de la taxe prescrite (se référer à l’annexe SG.I).

SG.12 NOTIFICATION D’INTENTION DE SE FONDER SUR LE RAPPORT PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL SUR LA BREVETABILITÉ (IPRP)

RB règle 42A, RB règle 43.4), LB art. 29
Dans le cas où le déposant choisit de se fonder sur le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I du Traité de coopération en matière de brevets ou chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets), qui a été établi pendant la phase internationale pour satisfaire aux exigences requises en matière de recherche et d’examen, il doit utiliser le formulaire 12A (se référer à Annexe SG.V) pour présenter une demande de rapport d’examen supplémentaire. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (Chapitre I ou II) et un tableau expliquant comment chaque revendication dans la demande est liée avec au moins une des revendications dans la demande internationale. Pour renforcer le régime des brevets de Singapour et pour améliorer la qualité des brevets délivrés à Singapour, les déposants ne pourront plus présenter de demande d’examen supplémentaire pour a) les demandes nationales ordinaires et les demandes PCT dont la date de dépôt est le 1^er janvier 2020, ou une date ultérieure, et b) les demandes divisionnaires dont la date de dépôt est le 1^er janvier 2020, ou une date ultérieure.

SG. 13 DÉLAI POUR LA MISE AU POINT FINALE DE LA DEMANDE. DÉLIVRANCE DU BREVET

LB art. 30, RB règle 47
Le délai de paiement de la taxe de délivrance du brevet est de 2 mois à compter de l’avis d’admissibilité pour procéder à la délivrance d’un brevet en vertu de l’article 29A.1).

Si la description de la demande de brevet a été modifiée ou corrigée depuis le dépôt de la demande, le déposant doit déposer une nouvelle description contenant chacune de ces modifications ou de ces corrections au moment où il acquitte la taxe prescrite pour la délivrance du brevet et où il remplit et dépose le formulaire 14 (se référer à l'annexe SG.VII).

SG.14 TAXES ANNUELLES

LB art. 36.3), LB art. 36.4), RB règle 51
Après que le brevet a été délivré, le déposant doit, pour maintenir le brevet en vigueur, acquitter une taxe à partir de la cinquième année à compter de la date du dépôt international. Le paiement doit être effectué dans les trois mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la date du dépôt international et chacun des anniversaires suivants. Il peut encore l’être, moyennant une surtaxe, avant l’expiration du dernier jour du sixième mois à compter de la date anniversaire du dépôt international. Si le brevet est délivré après une période de 45 mois à compter de la date du dépôt, la taxe de renouvellement peut être acquittée sans surtaxe dans les trois mois suivant la date de délivrance du brevet ou, moyennant une surtaxe, dans les six mois qui suivent ce délai de trois mois. Le montant des taxes de renouvellement et de la surtaxe est indiqué à l’annexe SG.I. Une demande de renouvellement d’un brevet doit être déposée sur le formulaire 15 (se référer à l’annexe SG.VIII et aussi au paragraphe SG.18).

SG.15 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LB art. 85.3), RB règle 86.9), RB règle 86.10), RB règle 86.11), RB règle 86.12), LB art. 91, LB art. 93, RB règle 87, RB règle 88, Règlement du Tribunal 0.87A, r 2
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. La requête en révision doit être présentée dans une lettre et être accompagnée du paiement de la taxe correspondante indiquée à l’annexe SG.I. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, le déposant peut demander une audition au moyen du formulaire HC4 (se référer à l’annexe SG.XIV) accompagné de la taxe prescrite (se référer à l’annexe SG.I). La requête doit être déposée dans un délai d’un mois à compter de la date de notification par l’office. Si, lors de l’audition, le fonctionnaire chargé d’entendre le déposant maintient le point de vue de l’office, le déposant peut former recours auprès des tribunaux; dans le cas d’une décision sur une question de procédure, l’avis de recours doit être déposé auprès du tribunal dans les 14 jours suivant la date de la décision, et dans tout autre cas dans les six semaines suivant cette date.

SG.16 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

SG.17

RB règle 108, RB règle 109
La requête en prorogation d'un délai ou d'une période doit être présentée au moyen du formulaire 45 (se référer à l'annexe SG.X). Certains délais, y compris le délai applicable pour l'ouverture de la phase nationale, peuvent être prorogés de droit pour une période n'excédant pas 6 ou 18 mois. La requête en prorogation peut être présentée même après l'expiration du délai ou de la période demandé(e). Lorsque la période de 6 ou 18 mois a été prorogée, toute requête de prorogation supplémentaire est soumise à la discrétion du directeur de l'enregistrement. Une telle requête doit être déposée avant l'expiration de la période maximale de 6 ou 18 mois.

SG.18

Les autres délais spécifiés dans le résumé peuvent être prorogés sur demande si l’office le juge bon et aux conditions qu’il indique. Aucun formulaire n’est prévu pour ce type de demande. Toute demande de prorogation de ce type doit être faite par écrit au directeur de l’enregistrement.

SG.19

LB art. 39, RB règle 53
Aucune disposition ne prévoit, à Singapour, le rétablissement de droits ou de mesures analogues, sauf si un brevet a cessé de produire ses effets en raison du non-paiement des taxes de renouvellement, auquel cas la restauration peut être demandée en vertu de l’article 39 de la loi sur les brevets et de la règle 53 du règlement relatif aux brevets.

SG.20 REQUÊTE EN RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ

LB art. 17, RB règle 9A, RB règle 86.3A)
Une requête en restauration du droit de priorité en accord avec la règle 49ter.2 du PCT peut être présentée en vertu de la règle 9A.2) du règlement des brevets qui permet, selon l’article 17.2B) de la loi sur les brevets, de demander l’autorisation de faire une déclaration tardive de priorité pour toute demande internationale déposée et dont la date de dépôt internationale est le 1^er avril 2007 ou une date ultérieure. L’office applique les deux critères de “diligence requise en l’espèce” et de retard “non intentionnel” à de telles requêtes qui doivent être déposées en utilisant le formulaire 57 (se référer à l’annexe SG.XI), accompagnées du paiement de la taxe prescrite (se référer à l’annexe SG.I).

Annexes

Annexe SG.I - Taxes

Formulaire 37 — Ouverture de la phase nationale

210 SGD

Formulaire 11 — Demande de rapport de recherche et d’examen

Dans le cas d’une demande internationale de brevet qui est entrée en phase nationale, lorsque, avant le dépôt d’une demande de rapport de recherche et d’examen, un rapport de recherche internationale ou un rapport préliminaire international sur la brevetabilité a été établi par l’office en vertu du PCT, le montant sera SGD 1.750 plus SGD 40 pour chaque revendication à compter de la 21^e.

2,050 SGD

— par revendication à compter de la 21^e revendication

plus 40 SGD

Formulaire 12 — Demande de rapport d’examen

1,420 SGD

— par revendication à compter de la 21^e revendication

plus 40 SGD

Formulaire 12A — Demande de rapport d’examen supplémentaire

— Seulement disponible pour les demandes de brevet avec une date de dépôt antérieure au 1^er janvier 2020

Aucune

Formulaire 14 — Taxe de délivrance d’un brevet

a) lorsque la demande de brevet est déposée avant le 14 février 2014 et la date de dépôt est antérieure au 1^er juillet 2004

170 SGD

b) lorsque la demande de brevet est déposée le 14 février 2014 ou ultérieurement et la date de dépôt est antérieure au 1^er juillet 2004

210 SGD

(i) pour chaque revendication à compter de la 21^e, lorsque l’office s’appuie sur un rapport d’examen supplémentaire pour établir le certificat de délivrance

plus 40 SGD

(ii) dans tout autre cas, pour chaque revendication à compter de la 21^e ou supérieur au nombre de revendications contenues dans le fascicule du brevet pour lequel le rapport de recherche et d’examen ou le rapport d’examen (le cas échéant), sur lequel l’office s’est appuyé pour établir le certificat de délivrance, a été demandé

plus 40 SGD

Formulaire 15 — Taxe de renouvellement

a) pour chaque année en ce qui concerne la 5^e, 6^e ou 7^e année du brevet

165 SGD

b) pour chaque année en ce qui concerne la 8^e, 9^e ou 10^e année du brevet

430 SGD

c) pour chaque année en ce qui concerne la 11^e, 12^e ou 13^e année du brevet

600 SGD

d) pour chaque année en ce qui concerne la 14^e, 15^e ou 16^e année du brevet

775 SGD

e) pour chaque année en ce qui concerne la 17^e, 18^e ou 19^e année du brevet

945 SGD

f) pour la 20^e année du brevet

1,120 SGD

g) pour chaque année à compter de la 21^e année du brevet

1,380 SGD

Surtaxe de renouvellement

a) pour paiement tardif d’une taxe annuelle n’excédant pas un mois

50 SGD

b) pour paiement tardif d’une taxe annuelle pour chaque mois suivant (mais n’excédant pas 6 mois)

100 SGD

Formulaire 45/ 46/47 — Requête en prorogation de chaque délai ou période

Pour une demande de brevet déposée antérieur au 14 février 2014

a) Requête en vertu de la règle 108.3), pour chaque délai ou période, et chaque mois ou partie de mois

200 SGD

b) Requête en vertu de la règle 108.4) ou 4A

200 SGD

c) Surtaxe en vertu de la règle 108.6), pour chaque délai ou période, et chaque mois ou partie de mois

200 SGD

Pour une demande de brevet déposée le 14 février 2014 ou ultérieurement

a) Requête en vertu de la règle 108.3), pour chaque délai ou période, et chaque mois ou partie de mois

200 SGD

b) Requête en vertu de la règle 108.5)

200 SGD

— pour chaque délai ou période, et chaque mois ou partie de mois

plus 200 SGD

Formulaire 57 — Requête en adjonction, correction ou déclaration tardive d’une priorité

a) Pour une déclaration en vertu de la règle 9.2) ou requête en vertu de la règle 9.3)

120 SGD

b) Pour une déclaration en vertu de la règle 9A.2)

250 SGD

Formulaire CM1 — Requête en désignation, changement ou révocation d’un mandataire

Aucune

Formulaire CM4 — Requête en correction d’erreur

a) correction des vices de forme, correction dans le registre des brevets ou correction des documents d’autres que des vices de forme ou de la spécification d’un brevet ou d’une demande de brevet

50 SGD

b) correction de la spécification d’un brevet ou d’une demande de brevet

120 SGD

Formulaire HC4 — Requête pour une audition non contradictoire (“ex parte hearing”)

100 SGD

Requête adressée au directeur de l’enregistrement afin qu’une demande internationale soit considérée comme une demande déposée selon la loi sur les brevets

160 SGD

Dépôt des formulaires au moyen du Electronic Online Service (EOS) [Service électronique en ligne]

Pour les besoins de l’ouverture de la phase nationale à Singapour, les déposants doivent déposer au moyen du EOS les formulaires exigés à cet effet (disponibles à l’adresse suivante :
https://digitalhub.ipos.gov.sg, qui comprennent :

a) le formulaire facultatif pour l’ouverture de la phase nationale (formulaire 37);

b) le formulaire de demande de rapport d’examen (formulaire 12);

c) le formulaire correspondant à la taxe de délivrance d’un brevet (formulaire 14);

d) le formulaire correspondant à la taxe de renouvellement (formulaire 15).

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en dollars de Singapour. Tous les paiements, à l’exclusion de la taxe d’ouverture de la phase nationale, doivent être accompagnés du dépôt du formulaire correspondant à la taxe à acquitter, ainsi que des formulaires de paiement des taxes qui sont disponibles auprès de l’office. Tous les paiements doivent porter l’indication du nom et de l’adresse de la personne effectuant le paiement, du numéro de la demande (national s’il est déjà connu; sinon, son numéro international), du nom et de l’adresse du déposant ainsi que du numéro du formulaire correspondant à la taxe faisant l’objet du paiement.
Les paiements peuvent être effectués par l’un des moyens suivants : par service bancaire en ligne, GIRO et par carte de crédit et de débit Visa/MasterCard.

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex SG.II - Statement of inventorship and of right to the grant of a patent (Patents Form 8)

Annex SG.III - Request for search and examination report (Patents Form 11)

Annex SG.IV - Request for examination report (Patents Form 12)

Annex SG.V - Request for supplementary examination report (Patents Form 12A)

Annex SG.VI - Request to amend application before grant (Patents Form 13)

Annex SG.VII - Payment of fee for grant of a patent (Patents Form 14)

Annex SG.VIII - Payment of renewal fee and any additional fee (Patents Form 15)

Annex SG.IX - Entry into national phase (Patents Form 37)

Annex SG.X - Request for extension of time or period (Patents Form 45/46/47)

Annex SG.XI - Addition, correction or late declaration of priority (Patents Form 57)

Annex SG.XII - Request to appoint, change or remove agent (Form CM1)

Annex SG.XIII - Request for correction of error (Form CM4)