WIPO - PCT Applicant's Guide SG - Singapour
Office de la propriété intellectuelle de Singapour

    Applicable à partir de 1 janvier 2026
    (publié le 19 décembre 2025)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    RO : Taxes RO
    ISA : Taxes ISA
    SISA : Taxes SISA
    IPEA : Taxes IPEA
    Liste des changements

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office de la propriété intellectuelle de Singapour
    LB : Loi sur les brevets
    RB : Règlement sur les brevets
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), EUR (Euro), JPY (Yen japonais), KRW (Won coréen), SGD (Dollar de Singapour), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Règle 23bis.2.e),
    Règle 51bis.3.c)

    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Singapour
    Code à deux lettres :
    SG
    Nom de l’office :
    Office de la propriété intellectuelle de Singapour
    Siège :
    1 Paya Lebar Link #11-03
    PLQ 1
    Paya Lebar Quarter
    Singapour 408533
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (65) 63 39 86 16
    Courrier électronique :
    Pour les demandes de renseignements sur le statut des demandes PCT déposées auprès de RO/SG, ISA/SG ou IPEA/SG
    pct@ipos.gov.sg
    Pour toute autre question (y compris les procédures de dépôt PCT auprès de l’office)
    ipos_enquiry@ipos.gov.sg
    Internet :
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    IB,
    SG
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Loi sur les brevets, article 34.
    À moins qu’une autorisation écrite du directeur de l’enregistrement de déposer à l’étranger ait déjà été obtenue ou qu’une demande de brevet pour la même invention ait été déposée auprès de l’office, et si au moins deux mois se sont écoulés sans qu’il ne subsiste d’instructions de la part du directeur de l’enregistrement interdisant la publication ou la communication de l’invention.
    Oui, des restrictions s’appliquent aux :
    Demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    SG
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Service bancaire en ligne, GIRO et Visa/MasterCard
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    La publication de la demande internationale en anglais par le Bureau international de l’OMPI donne au déposant généralement le même droit qu’il aurait eu, si le brevet avait été délivré à la date de la publication de la demande ou de la traduction, d’intenter devant le tribunal ou devant le directeur de l’enregistrement une action en dommages-intérêts à l’égard de tout acte qui aurait porté atteinte au brevet. Une telle action ne peut cependant être intentée qu’après la délivrance du brevet. Se référer à la partie XVII de la loi sur les brevets.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Lorsqu’une demande internationale est déposée le 1er avril 2007 ou ultérieurement et entre en phase nationale sur requête expresse du déposant avant l’expiration du délai de l’article 22 ou 39.1) du PCT, c’est à dire lorsqu’une requête expresse en vertu de l’article 23.2) ou 40.2) est faite, le délai pour donner le nom et l’adresse de l’inventeur, quand c’est nécessaire, expire au plus tard des deux délais suivants :
    a) 16 mois à compter de la date de priorité, ou si il n’y a pas de date de priorité, à compter de la date de dépôt de la demande internationale; ou
    b) 2 mois à compter de la date d’entrée en phase nationale.
    Peuvent figurer dans la requête ou doivent être communiqués dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Singapour
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Chinois,
    Anglais
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Même langue que la demande internationale (Anglais ou chinois)
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Chinois,
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 15 janvier 2015, page 5 et suiv. et du 28 juillet 2022, page 198 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Non
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT,
    AU,
    EP,
    JP,
    KR,
    SG
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT,
    AU,
    KR

    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.
    JP,
    SG

    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    150 SGD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    2,156 SGD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    24 SGD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    324 SGD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    486 SGD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(AU)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(JP)
    Annexe D(KR)
    Annexe D(SG)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    electronic copy 28 SGD
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    250 SGD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, mais une adresse de service à Singapour est exigée
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Pour savoir qui est autorisé à exercer auprès du Bureau d’enregistrement, il convient de se référer à la partie XIX de la loi sur les brevets et au règlement sur les brevets (agents de brevets) de 2001.
    Toute personne physique, association ou entreprise habilitée à exercer auprès du Bureau d’enregistrement des brevets de l’office
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Pour tout acte accompli après le dépôt par un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Pour tout acte accompli après le dépôt par un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant

    Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

    Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
    BN,
    ID,
    JP,
    KH,
    KR,
    MX,
    SA,
    SG,
    TH,
    TT,
    UG,
    US,
    VN
    Taxes payables à ISA :
    Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
    Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
    1,449 CHF
    1,556 EUR
    272,900 JPY
    2,582,000 KRW
    2,350 SGD
    1,816 USD
    Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.
    2,350 SGD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
    per document 30 SGD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    per document 30 SGD
    Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
    650 SGD
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
    None
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
    remboursement à 100%
    Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure, selon la mesure dans laquelle l’administration peut utiliser cette recherche:
    remboursement de 25% à 75%
    Langues admises pour la recherche internationale :
    Chinois,
    Anglais
    L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
    Non
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    CD-R,
    DVD-R
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation de Singapour sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.

    Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

    Taxes payables au Bureau international :
    Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/fr/web/pct-system/fees/index.
    Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :
    Cette taxe est fixée par l’administration en SGD et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre SGD et CHF.
    1,449 CHF
    Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :
    200 CHF
    Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :
    100 CHF
    Taxes payables à l’administration :
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :
    per document 30 SGD
    Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c) du PCT) :
    650 SGD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    per document 30 SGD
    Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :
    None
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Le Bureau international rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire n’a pas encore été transmise à l’administration et que la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou que la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.d) du PCT) :
    remboursement à 100%
    L’administration rembourse cette taxe lorsque la recherche n’a pas encore commencé et que la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
    remboursement à 100%
    Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :
    Anglais,
    Chinois
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation de Singapour sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :
    En plus de la documentation minimale spécifiée par le PCT, l’administration inclut dans la recherche, au moins, les documents en anglais et chinois contenus dans sa documentation de recherche.
    Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :
    L’administration informe le Bureau international au cas où les demandes de recherche internationale supplémentaire sont supérieures aux ressources disponibles
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    CD-R, DVD-R
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.

    Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

    Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
    BN,
    ID,
    JP,
    KH,
    KR,
    MX,
    SA,
    SG,
    TH,
    TT,
    UG,
    US,
    VN
    Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
    L’Office de la propriété intellectuelle de Singapour n’agira en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins
    Taxes payables à IPEA :
    Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
    900 SGD
    Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
    900 SGD
    Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
    324 SGD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
    per document 30 SGD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
    per document 30 SGD
    Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
    650 SGD
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
    None
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%
    Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%
    Langues admises pour l’examen préliminaire international :
    Chinois,
    Anglais
    Objets exclus de l’examen :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation de Singapour sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe IP 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête
    — toute indication supplémentaire :
    Néant
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Néant
    Information additionnelle
    Le déposant peut demander qu’un échantillon de micro-organisme ne puisse être remis qu’à un expert. Il doit déposer la requête à cet effet auprès du Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale de la demande.

    Phase Nationale

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    Le délai peut être prorogé de 18 mois au maximum à condition que le déposant acquitte la taxe prescrite (se référer à l’annexe SG.I). Certains autres délais peuvent aussi être prorogés pour des périodes de 6 ou 18 mois ou plus, mais seulement à la discrètion du directeur de l’enregistrement (se référer aux paragraphes SG.17-18).
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère du “caractère non intentionnel” et celui de la “diligence requise”. Le rétablissement des droits ne sera pris en considération que si la demande est présentée dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée dans la phase nationale de la demande internationale.
    Taxe de rétablissement
    250 SGD
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, ou lors de la présentation par le déposant de toute demande expresse d’ouverture anticipée de la phase nationale.
    Anglais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, ou lors de la présentation par le déposant de toute demande expresse d’ouverture anticipée de la phase nationale.
    Lorsque la traduction de la demande internationale remise par le déposant consiste seulement en la traduction de la demande internationale telle que modifiée, l’office invite le déposant à remettre la traduction manquante de la demande internationale telle qu’initialement déposée; si la traduction manquante de la demande internationale telle qu’initialement déposée n’est néanmoins pas remise, la demande internationale sera considérée comme retirée. Lorsque la traduction de la demande internationale remise par le déposant consiste seulement en la traduction de la demande internationale telle qu’initialement déposée, l’office invite le déposant à remettre la traduction manquante des modifications; si la traduction manquante des modifications n’est néanmoins pas remise, il ne sera pas tenu compte de ces modifications.
    Under PCT Article 22: Description, claims (if amended, both as originally filed and as amended, together with any statement under PCT Article 19), any text matter of drawings, abstract
    Under PCT Article 39(1): Description, claims, any text matter of drawings, abstract (if any of those parts has been amended, both as originally filed and as amended by the annexes to the international preliminary examination report)
    Is a copy of the international application required in particular circumstances?
    The applicant is only required to send a copy of the international application if the national phase entry takes place prior to the publication of the international application. This may be the case where the applicant expressly requests an earlier start of the national phase under PCT Article 23(2) or 40(2).
    Does the Office accept color drawings under its national law?
    No, the Office does not accept color drawings, however it accepts greyscale drawings.
    National fees:
    National (filing) fee
    210 SGD
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    None
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    Verification of translation of international application
    Must be furnished within two months from the time limit for entering the national phase.
    Name and address of the inventor if they have not been furnished in the “Request” part of the international application
    Must be furnished within two months from the time limit for entering the national phase.
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Address for service in Singapore (but no representation by an agent is required)
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    Who can act as agent?
    As to who would be entitled to practice before the Registry, reference is made to Part XIX of the Patents Act and the Patents (Patent Agents) Rules 2001.
    Any individual, partnership or body corporate entitled to practice before the Registry of Patents of the Office
    Does the Office accept the effect of restoration of the right of priority by the receiving Office (PCT Rule 49ter.1)?
    Yes
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, the Office applies both the “unintentional” and the “due care” criteria to such requests

    The procedure in the national Phase

    SG.01 FORM FOR ENTERING THE NATIONAL PHASE
    PR Rule 86(2)
    The Office has available a special form, Patents Form 37 (refer to Annex SG.IX), for payment of the national fee (refer to Annex SG.I) upon entering the national phase. This form should preferably (but need not) be used.
    SG.02 TRANSLATION (VERIFICATION)
    PR Rule 86(4),
    PR Rule 112

    The required verification of the translation of the international application and of any other document consists of a simple statement by the person who made the translation. The wording could be the following: “Re Patent Application No. ..........., I [insert name of translator] of [insert address of translator],
    Address of translator is an optional field to be provided
    hereby declare that I am conversant with the [insert language being translated] and the English languages and that I am the translator of the documents attached and certify that to the best of my knowledge and belief the following is a true and correct translation of [insert identification of the document being translated, e.g. the specification which accompanied German patent application No. .......... in the name of .........] as originally filed on [insert date].”
    SG.03 TRANSLATION (CORRECTION)
    PR Rule 91(1)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003). A request for correction must be made on Form CM4 (refer to Annex SG.XIII). This form should enclose:
    (a) a clean copy incorporating the proposed corrections and
    (b) a copy of the proposed corrections clearly indicated therein in the following manner:
    (i) by striking through any text, figure or other matter to be replaced or deleted; and
    (ii) by underlining any replacement text, figure or other matter.
    The request for correction shall be filed, together with the payment of the prescribed fee (refer to Annex SG.I).
    SG.04 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex SG.I.
    SG.05 ADDRESS FOR SERVICE
    PR Rule 31,
    PR Rule 90(4)

    An applicant, irrespective of whether or not he is a national of or a resident in Singapore, is not required to be represented by an agent, but he is required to have an address for service (of notices and other communications) in Singapore. If an agent in Singapore is appointed to represent the applicant for entry into the national phase, or one agent is substituted for another, written authorization should be filed on Patents Form 37 (refer to Annex SG.IX), together with the payment of the prescribed fee (refer to Annex SG.I).
    SG.06 DESIGNATION OF THE INVENTOR
    PR Rule 18
    Any statement of the name of the inventor under the Treaty is treated as a statement filed under the national law. Otherwise details should be given on Patents Form 8 shown in Annex SG.II. Legalization is not required. Refer to the Summary for the relevant time limits.
    SG.07 REQUEST FOR AN EXAMINATION REPORT
    Other options are available to applicants to satisfy the search and examination requirements in Singapore. For details, please refer to the Office’s web site.
    PA Sec. 29,
    PR Rule 42,
    PR Rule 43

    A request for an examination report must be filed on Patent Form 12 (refer to Annex, SG.IV) together with the payment of the prescribed fee (refer to Annex SG.I) within 36 months from the declared priority date or, where there is no declared priority date, from the date of filing the application. This request must be accompanied by a copy of the international search report or national search report, together with each of the documents referred to in that report. If the international search report has been established by IPOS, a copy of the report and each of the documents referred to in that report need not be filed with the request. This exemption only applies if the applicant chooses to rely on the international search report established by IPOS.
    SG.08 PUBLICATION OF TRANSLATION
    PA Sec. 86(6),
    PA Sec. 87(3)

    If the international application has not been published by the International Bureau in English, the English translation furnished by the applicant will be published by the Office.
    SG.09 TRANSLATION OF REFERENCES CITED IN THE INTERNATIONAL SEARCH REPORT
    PR Rule 42
    Upon the express demand of the Office, addressed to the applicant, the latter has to furnish to the extent specified in the demand, and within such period as the Registrar may specify, an English translation (refer to paragraph SG.02) of any document or part thereof referred to in the international search report as well as a copy of a verification document verifying the said translation.
    SG.10 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PCT Article 28,
    PCT Article 41,
    PR Rule 49

    The applicant may, of his own volition, amend the description, claims, drawings and abstract at any time before payment of the fee for the grant of a patent, subject to the conditions specified under Rule 49(3) of the Patents Rules.
    PR Rule 48
    Applications for amendments must be made on Patents Form 13 (refer to Annex SG.VI) accompanied by:
    (a) a clean copy incorporating the proposed amendment, and
    (b) a copy of the proposed amendment clearly indicated therein in the following manner:
    (i) by striking through any text, figure or other matter to be replaced or deleted; and
    (ii) by underlining any replacement text, figure or other matter.
    SG.11 CORRECTION OF ERRORS IN THE APPLICATION
    PA Sec. 107,
    PR Rule 91(1),
    PR Rule 56(3)

    The applicant may request the correction of an error of translation or transcription or a clerical error or mistake in the application or any document filed in connection therewith at any time. The request must be made on Form CM4 (refer to Annex SG.XIII). This form should enclose:
    (a) a clean copy incorporating the proposed corrections, and
    (b) a copy of the proposed corrections clearly indicated therein in the following manner:
    (i) by striking through any text, figure or other matter to be replaced or deleted; and
    (ii) by underlining any replacement text, figure or other matter.
    The request for correction shall be filed, together with the payment of the prescribed fee (refer to Annex SG.I).
    SG.12 NOTICE OF INTENTION TO RELY ON INTERNATIONAL PRELIMINARY REPORT ON PATENTABILITY (IPRP)
    PR Rule 42A,
    PR Rule 43(4),
    PA Sec. 29

    If the applicant chooses to rely on their IPRP (Chap. I) or IPRP (Chap. II) that was established during the international phase to satisfy the grant requirements for search and examination, they must file Patents Form 12A (refer to Annex SG.V) to request a supplementary examination report. This request must be accompanied by a copy of the IPRP and a table setting out how each claim in the application is related to at least one claim in the international application. To strengthen the Singapore patent regime and improve the quality of the patents granted in Singapore, applicants will no longer be able to request supplementary examination for (a) regular national applications and PCT applications with a filing date on or after 1 January 2020 and (b) divisional applications with a date of lodgement on or after 1 January 2020.
    SG.13 PERIOD FOR PUTTING THE APPLICATION IN ORDER. GRANT OF PATENT
    PA Sec. 30,
    PR Rule 47

    The prescribed period for paying the fee for the grant of the patent is 2 months from the date of the issuance of the notice of eligibility to proceed to the grant of a patent under Section 29A(1).
    If the specification of the application for a patent has been amended or corrected since the filing of the application, the applicant must file a specification incorporating every such amendment and correction at the time the prescribed fee for the grant of a patent is paid and Patents Form 14 (refer to Annex SG.VII) is completed and filed by the applicant.
    SG.14 RENEWAL FEES
    PA Sec. 36(3),
    PA Sec. 36(4),
    PR Rule 51

    After a patent has been granted, a fee must be paid for maintaining the patent in force, starting with the fifth year counted from the international filing date. Payment must be made in the three months ending with the fourth and each subsequent anniversary of the international filing date. Payment can still be made, together with an additional fee, before the expiration of the last day of the sixth month from the anniversary of the international filing date. Where a patent is granted after 45 months from the date of filing, the renewal fee may be paid without an additional fee up to three months after the date of grant or, with an additional fee, within six months from the end of these three months. The amounts of the renewal fees and of the additional fee are indicated in Annex SG.I. An application for the renewal of a patent must be filed on Patents Form 15 (refer to Annex SG.VIII) (refer to also paragraph SG.18).
    SG.15 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PCT Article 25,
    PCT Rule 51,
    PA Sec. 85(3),
    PR Rule 86(9),
    PR Rule 86(10),
    PR Rule 86(11),
    PR Rule 86(12),
    PA Sec. 91,
    PA Sec. 93,
    PR Rule 87,
    PR Rule 88,
    Rules of Court 0.87A, r 2

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. The review must be requested in a letter and be accompanied by the prescribed fee indicated in Annex SG.I. If upon review under PCT Article 25, the Registry denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, the applicant may ask for a hearing by lodging Form HC4 (refer to Annex SG.XIV) together with the prescribed fee (refer to Annex SG.I). The request must be filed within one month from the date of notification by the Registry. If at the hearing, the hearing Officer maintains the Registry’s view, the applicant may appeal to the Courts; notice of appeal shall be lodged with the Court in the case of a decision on a matter of procedure within 14 days after the date of the decision; and in any other case, within six weeks after the date of the decision.
    SG.16 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS
    PCT Article 24(2),
    PCT Article 48(2)

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase.
    SG.17
    PR Rule 108,
    PR Rule 109

    Patents Form 45 (refer to Annex SG.X) is to be used to request an extension of time or period. Certain time limits, including the time limit for entry into the national phase, can be extended as of right by a period not exceeding 6 or 18 months. The request for such an extension may be filed even after the date of expiry of the extension of time or period sought. Any further request for an extension of time or period, when the period of 6 or 18 months has been extended, will be subjected to the Registrar's discretion. Such a request must be filed before the end of the period not exceeding 6 or 18 months.
    SG.18
    The other time limits specifically referred to in the Summary may be extended on request if the Registry thinks fit and upon such terms as it may direct. There is no special form for such a request. Any request for such an extension shall be made in writing to the Registrar.
    SG.19
    PA Sec. 39,
    PR Rule 53

    Provisions concerning reinstatement of rights or the like do not exist in Singapore except if a patent ceases through non-payment of renewal fees, where restoration may be requested under Section 39 of the Patents Act and Rule 53 of the Patents Rules.
    SG.20 REQUEST FOR RESTORATION OF RIGHT OF PRIORITY
    PA Sec. 17,
    PR Rule 9A,
    PR Rule 86(3A)

    A request for restoration of the right of priority in accordance with PCT Rule 49ter.2 may be made under Rule 9A(2) of the Patents Rules for permission to make a late declaration of priority under Section 17(2B) of the Patents Act for all international applications filed with an international filing date on or after 1 April 2007. The Office applies both the “unintentional” and “due care” criteria to such requests which should be filed on Patents Form 57 (refer to Annex SG.XI) together with the prescribed fee (refer to Annex SG.I).

    Annexes

    Annex SG.I - Fees
    Patents Form 37 — Entry into national phase
    210 SGD
    Patents Form 11 — Request for search and examination report
    In case of an international application for a patent that has entered the national phase, where, before the filing of the request for a search and examination report, an international search report or an international preliminary report on patentability was established by the Office under the PCT, the amount will be 1,750 SGD plus 40 SGD for each claim in excess of 20.
    2,050 SGD
    — for each claim in excess of 20 claims
    plus 40 SGD
    Patents Form 12 — Request for an examination report
    1,420 SGD
    — for each claim in excess of 20 claims
    plus 40 SGD
    Patents Form 12A — Request for supplementary examination report
    — Only eligible for applications with date of filing before 1 January 2020
    None
    Patents Form 14 — Payment of fee for grant of patent:
    (a) Where the application for a patent is lodged before 14 February 2014 and has a date of filing before 1 July 2004
    170 SGD
    (b) Where the application for a patent is lodged on or after 14 February 2014 and has a date of filing before 1 July 2004
    210 SGD
    (i) for each claim in excess of 20, where a supplementary examination report is relied upon for the issuance of the certificate of grant
    plus 40 SGD
    (ii) in any other case, for each claim in excess of 20 or of the number of claims in the patent specification for which the search and examination report or examination report (as the case may be), relied upon for the issuance of the certificate of grant, was requested
    plus 40 SGD
    Patents Form 15 — Payment of renewal fee
    (a) for each year in respect of the 5th, 6th or 7th year of the patent
    165 SGD
    (b) for each year in respect of the 8th, 9th or 10th year of the patent
    430 SGD
    (c) for each year in respect of the 11th, 12th or 13th year of the patent
    600 SGD
    (d) for each year in respect of the 14th, 15th or 16th year of the patent
    775 SGD
    (e) for each year in respect of the 17th, 18th or 19th year of the patent
    945 SGD
    (f) for the 20th year of the patent
    1,120 SGD
    (g) for each year after the 20th year of a patent
    1,380 SGD
    Payment of additional fee:
    (a) for late payment of renewal fee not exceeding one month
    50 SGD
    (b) for late payment of renewal fee for each succeeding month (but not exceeding 6 months)
    100 SGD
    Patents Form 45/46/47 — Request for extension of time or period
    For an application for a patent lodged before 14 February 2014:
    (a) Request under Rule 108(3), for each time or period, and each month or part of a month
    200 SGD
    (b) Request under Rule 108(4) or (4A)
    200 SGD
    (c) Payment of additional fee under Rule 108(6), for each time or period, and each month or part of a month
    200 SGD
    For an application for a patent lodged on or after 14 February 2014:
    (a) Request under Rule 108(3), for each time or period, and each month or part of a month
    200 SGD
    (b) Request under Rule 108(5)
    200 SGD
    — for each time or period, and each month or part of a month
    plus 200 SGD
    Patents Form 57 — Addition, correction or late declaration of priority:
    (a) For declaration under rule 9(2) or request under rule 9(3)
    120 SGD
    (b) For declaration under rule 9A(2)
    250 SGD
    Form CM1 — Request to appoint, change or remove agent, per application
    None
    Form CM4 — Request for correction of error
    (a) For the correction of form, correction of Register of Patents, or correction of documents other than form or specification of a patent or of an application for a patent
    50 SGD
    (b) For the correction of specification of a patent or an application for a patent
    120 SGD
    Form HC4 — Request for ex parte hearing
    100 SGD
    Application to Registrar for an international application to be treated as an application under the Act
    160 SGD
    Submission of Patents Forms via the Electronic Online Service (EOS)
    For the purposes of Singapore national phase, applicants must use the EOS for the submission of patents forms
    (https://digitalhub.ipos.gov.sg) which include:
    (a) Optional form for entering the national phase, Patents Form 37
    (b) Request for an examination report, Patents Form 12
    (c) Payment of fee for grant, Patents Form 14
    (d) Payment of renewal fee, Patents Form 15
    How can payment of fees be effected?
    The payment of fees has to be effected in Singapore dollars. All payments, except for the fee for entering the national phase, must be made together with the filing of the form related to the fee to be paid, and should be accompanied by Fee Payment Forms which are available from the Registry of Patents. All payments should indicate the payer’s name and address, the application number (national, if already known; international, if the national number is not yet known), the name and the address of the applicant and the number of the Patents Form related to the fee being paid.
    Payments may be made by one of the following means: Internet banking, GIRO and Visa/MasterCard credit and debit cards.
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 15 février 2026
    2.2 #71 - 2026-02-10T18:40:34.131+01:00