Traitement en cours

Veuillez attendre...

FI - Finlande
Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
LB : Loi sur les brevets
DB : Décret sur les brevets
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.2)a)ii), Règle 23bis.2.b), Règle 23bis.2.e)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Finlande
Code à deux lettres :
FI
Finlande - Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
Nom de l’office :
Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
Siège :
Sörnäisten rantatie 13 C
Helsinki
Finlande
Adresse postale :
FI-00091 PRH
Finlande
Téléphone :
(358) (0)29 509 50 00
Courrier électronique :
registry@prh.fi
Internet :
Télécopieur :
(358) (0)29 509 53 28
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Non, seulement sur invitation
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à http://www.prh.fi/fi/patentit/patentointi_ulkomailla/etuoikeus/das.html
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
FI
Finlande - Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi sur les inventions importantes pour la défense du pays (551/1967), article 2.
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : FI
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)
Européenne :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Article 9 de la loi finlandaise sur les brevets et
Article 5 du décret sur les brevets
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Après la publication internationale, la remise d’une traduction en finnois ou suédois ou, si la demande internationale a été déposée en finnois ou suédois, d’une copie de la demande internationale telle que déposée ou, si la demande ou une traduction a été déposée en anglais une traduction des revendications en finnois ou en suédois, donne au déposant une protection provisoire en ce sens que, dès la délivrance du brevet, il peut obtenir des dommages-intérêts. Ceux-ci sont limités à ce qui est jugé raisonnable en l’espèce et la protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet. Se référer aux articles 33, 58 et 60 de la loi sur les brevets.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction en finnois (ou en suédois si la langue du déposant est le suédois) des revendications de la demande, et dès la délivrance du brevet. La protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Finlande
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT). Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est exigée aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT).
Anglais
Finnois
Suédois
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Anglais
Finnois
Suédois
ou Anglais et une autre langue de dépôt
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte les fichiers en XML et PDF déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT ou le dépôt en ligne de l’OEB
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 22 septembre 2022, pages 256 et suiv.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
FI
Finlande - Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
FI
Finlande - Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
135 EUR
Taxe internationale de dépôt :
1,378 EUR
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 EUR
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
207 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(FI)
Annexe D(SE)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
— pour la transmission :
15 EUR
— pour un brevet :
par document, plus 70 EUR
— ou pour un modèle d’utilité :
par document, plus 50 EUR
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
450 EUR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Finlande
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée dans l’Espace économique européen
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
FI
Finlande - Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
1,713 CHF
1,775 EUR
1,875 USD
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
1,775 EUR
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
Aucune
Comment obtenir des copies :
Le déposant reçoit, gratuitement, avec le rapport de recherche internationale, une copie de chaque document cité dans le rapport. Sur demande, les offices désignés (élus) reçoivent également un premier jeu de copies, gratuitement.
Les déposants et les offices désignés (élus) peuvent obtenir des copies supplémentaires par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct@prh.fi
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 0.60 EUR
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
Aucune
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
200 EUR
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsque l’administration peut utiliser une recherche nationale, une recherche internationale, une recherche internationale supplémentaire ou une recherche de type international antérieure déjà effectuée par elle-même, par une administration des brevets nordique ou par l’Office européen des brevets pour une demande dont la priorité est revendiquée :
remboursement de 300 EUR
Langues admises pour la recherche internationale :
Anglais
Finnois
Suédois
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Oui, le déposant peut soumettre des commentaires informels pour répondre à toute objection soulevée dans le rapport de recherche et l’opinion écrite établis pour la demande dont la priorité est revendiquée. Auprès du PRH, ce service est dénommé “PCT Direct”. Les commentaires informels doivent être envoyés à l’office récepteur avec la demande internationale, sous forme de lettre distincte et doivent être intitulés “PCT Direct/observations informelles”. Des envois PCT Direct seront publiés sur PATENTSCOPE.
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
Néant. Les supports matériels ne sont pas acceptés. Les listages de séquences doivent être déposés en format électronique (se référer à l’annexe C)
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation finlandaise sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :
Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/pct/fr/fees/special.html.
Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :
1,713 CHF
Cette taxe est fixée par l’administration en EUR et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre EUR et CHF.
Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :
200 CHF
Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :
100 CHF
Taxes payables à l’administration :
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :
Le déposant reçoit, gratuitement, avec le rapport de recherche internationale supplémentaire, une copie de chaque document cité dans le rapport. Sur demande, les offices désignés (élus) reçoivent également un premier jeu de copies, gratuitement.
Les déposants et les offices désignés (élus) peuvent obtenir des copies supplémentaires, gratuitement, par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct@prh.fi
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 0.60 EUR
Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :
200 EUR
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Le Bureau international rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire n’a pas encore été transmise à l’administration et que la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou que la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.d) du PCT) :
remboursement à 100%
L’administration rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée avant le début de la recherche internationale supplémentaire (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
remboursement à 100%
Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :
Anglais
Finnois
Suédois
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation finlandaise sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :
En plus de la documentation minimale spécifiée par le PCT, l’administration inclut dans la recherche, au minimum, les documents en danois, finnois, norvégien et suédois contenus dans sa documentation de recherche.
Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :
L’administration n’a pas actuellement de limitations concernant ses services de recherche internationale supplémentaire.
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
Néant. Les supports matériels ne sont pas acceptés. Les listages de séquences doivent être déposés en format électronique (se référer à l’annexe C)
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
FI
Finlande - Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
600 EUR
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
600 EUR
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
207 EUR
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
Aucune
Comment obtenir des copies :
Le déposant reçoit, gratuitement, avec le rapport d’examen préliminaire international, une copie de chaque document cité dans le rapport. Sur demande, les offices élus reçoivent également un premier jeu de copies, gratuitement.
Les déposants et les offices élus peuvent obtenir des copies supplémentaires par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct@prh.fi
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
par page 0.60 EUR
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
Aucune
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
200 EUR
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Anglais
Finnois
Suédois
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation finlandaise sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, tous les renseignements importants se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique
Information additionnelle
Le déposant peut demander que, jusqu’à la publication de la mention de la délivrance d’un brevet par l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH) ou pendant 20 ans à compter de la date du dépôt si la demande a fait l’objet d’une décision sans aboutir à la délivrance d’un brevet par l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH), un échantillon ne soit remis qu’à un expert en la matière. La requête à cet effet doit être faite par le déposant auprès du Bureau international avant l’expiration d’un délai de 16 mois à compter de la date de priorité (de préférence sur le formulaire PCT/RO/134). Si une telle requête a été faite par le déposant, toute requête faite par un tiers pour la remise d’un échantillon doit indiquer l’expert en question. Celui-ci peut être toute personne figurant sur une liste d’experts reconnus que tient l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH) ou toute personne agréée en l’espèce par le déposant.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes: 1
Anglais
Finnois
Suédois
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale : 1
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, au choix du déposant), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, au choix du déposant)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières? 1
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de copie de la demande internationale de la part du Bureau international conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
Taxes nationales :
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Brevets
Taxe de base 2
500 EUR
Taxe de base pour une demande déposée sous forme électronique 2
400 EUR
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 16e 3
50 EUR
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie 1
125 EUR
Taxes annuelles pour les trois premières années 4
200 EUR
Modèles d'utilité
Taxe d’enregistrement 2
250 EUR
— pour une demande déposée sous forme électronique 2
200 EUR
Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 6e 3
20 EUR
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie 1
100 EUR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 5
Déclaration justifiant du droit du déposant à l’invention lorsque le déposant n’est pas l’inventeur ou le seul inventeur 5
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Finlande
Traduction de la demande internationale en un exemplaire pour un brevet et en un exemplaire pour un modèle d’utilité
Si la demande internationale concerne à la fois un brevet et un modèle d’utilité, pouvoir (le cas échéant) en deux exemplaires
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée dans l’Espace économique européen
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

FI.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition des formulaires spéciaux pour l’ouverture de la phase nationale (se référer aux annexes FI.II (brevets) et FI.III (modèles d’utilité)). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ces formulaires.
FI.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
DB art. 3, LB art. 8
La description, les revendications, le texte éventuel contenu dans les dessins et l’abrégé de la demande internationale doivent être en finnois, en suédois ou en anglais. Si la demande est en finnois ou en suédois, les revendications et l’abrégé doivent être traduits dans l’autre langue, avant que la demande ne soit accessible au public. Si la demande est en anglais, les revendications et l’abrégé doivent être traduits en finnois ou en suédois avant que la demande ne soit accessible au public. Toutefois l’Office peut renoncer à demander une traduction ou accepter une traduction dans une langue autre que le finnois, le suédois ou l’anglais pour tous les documents qui ne font pas partie des pièces constitutives de la demande internationale. La langue pour les oppositions et les appels est le finnois ou le suédois.
FI.03 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)
LB art. 31.2)
Si, dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou de l’article 39. 1) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la demande internationale mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d’acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, indiquée dans le résumé.
FI.04 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
FI.05 TRADUCTION (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)
Si une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale pour absence d’unité de l’invention, seule une traduction des parties de la demande internationale ayant fait l’objet de la recherche internationale est exigée. Toutefois, si le déposant désire maintenir la partie de la demande qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale, une traduction de cette partie doit également être remise (se référer aussi au paragraphe FI.08).
FI.06 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe FI.I.
FI.07 POUVOIR
LB art. 12, LB art. 33
Un mandataire peut être nommé soit au moyen d’un pouvoir (il peut s’agir d’une copie ou d’une télécopie) déposé séparément, soit à l’aide des formulaires spéciaux visés au paragraphe FI.01 (se référer aux annexes FI.II et FI.III). Pour les délais, se reporter au résumé. En ce qui concerne la langue, se référer au paragraphe FI.02.
FI.08 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DE RECHERCHE OU D’EXAMEN FINLANDAIS (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)
art. 17.3)b) du PCT, art. 34.3)c) du PCT, LB art. 36, LB art. 37
Lorsqu’une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale ou d’un examen préliminaire international parce que la demande internationale ne satisfaisait pas à l’exigence d’unité de l’invention et que le déposant n’a pas acquitté la taxe additionnelle de recherche ou d’examen préliminaire auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international, l’office détermine si, en ce qui concerne la demande traduite en finnois, cette constatation est correcte. Si tel est le cas, l’office invite le déposant à verser une taxe additionnelle dans les deux mois qui suivent l’envoi de la notification de cette décision. Le montant de la taxe en question est indiqué à l’annexe FI.I. Si le déposant ne paie pas la taxe additionnelle, la partie de la demande internationale qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international sera considérée comme retirée. Pour les demandes internationales déposées le 1er novembre 2011 ou ultérieurement, la demande internationale peut être traduite en finnois, en suédois ou en anglais.
FI.09 TAXE DE PUBLICATION
LB art. 19, LB art. 20
Une taxe de publication doit être acquittée dans les deux mois qui suivent la date de réception par le déposant de l’avis d’acceptation de la demande. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe FI.I.
FI.10 TAXES ANNUELLES
LB art. 8.6), LB art. 40, LB art. 41, LB art. 42
Une taxe annuelle doit être acquittée pour chaque année qui suit la date du dépôt international. Pour l’échéance des taxes annuelles correspondant aux trois premières années, se reporter au résumé. Les taxes annuelles des années ultérieures doivent être acquittées avant l’expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une surtaxe de 20 % pour paiement tardif, avant l’expiration du sixième mois suivant la date d’échéance. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe FI.I. Il convient de noter que les taxes annuelles peuvent être acquittées sans surtaxe dans les deux mois (étendus au dernier jour du mois) qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale.
FI.11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LB art. 13, LB art. 34, DB art. 52b, LB art. 19, DB art. 19, DB art. 21, DB art. 22, DB art. 23, DB art. 24
Le déposant peut procéder aux modifications suivantes auprès de l’office, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée :
i) dans un délai de 35 mois à compter de la date de priorité ou à compter de la date du dépôt international : corriger des irrégularités et apporter des modifications volontaires;
ii) jusqu’à l’avis d’acceptation de la demande : apporter des modifications ou des adjonctions à la description et au(x) dessin(s), si elles sont nécessaires pour permettre à la demande de remplir les conditions générales énoncées aux articles 5 et 7 du PCT; apporter des modifications ou des adjonctions aux revendications, ce qui, sauf autorisation de l’office, doit être fait par le dépôt d’un nouveau document présentant toutes les revendications dans l’ordre; lorsque le déposant apporte des adjonctions aux revendications, il doit en même temps fournir une déclaration indiquant la base de référence de ces adjonctions.
FI.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LB art. 38, LB art. 72, DB art. 52
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès du Tribunal de Commerce [Market Court] dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la décision.
FI.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
FI.14
LB art. 71a, LB art. 71b, Règle 49.6.a) du PCT
Le déposant qui, bien qu’ayant exercé toute la diligence requise en l’espèce, n’a pas été en mesure d’observer, au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe de rétablissement des droits (se référer à l’annexe FI.I) doit être acquittée; la requête doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie.
FI.15
LB art. 15, LB art. 19
La reprise de la procédure relative à la demande peut être demandée à l’office lorsque le déposant n’a pas observé un délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte déterminé. La reprise de la procédure ne peut pas être demandée lorsque le délai qui n’a pas été observé est fixé dans le PCT et le règlement d’exécution du PCT. La requête en reprise de la procédure a pour conséquence la reprise de la procédure de délivrance à condition que, dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai qui n’a pas été observé, ladite requête soit présentée par écrit, la taxe de reprise (se référer à l’annexe FI.I) soit acquittée et l’acte non accompli le soit.
FI.16 MODÈLE D’UTILITÉ
Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité
— au lieu d’un brevet, ou
— en plus d’un brevet,
le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
Si la demande internationale porte sur un modèle d’utilité au lieu d’un brevet ou à la fois sur un modèle d’utilité et un brevet, les exigences sont pratiquement les mêmes que celles qui s’appliquent dans le cas des brevets, sauf les exceptions suivantes :
— la protection des modèles d’utilité ne s’étend pas aux procédés;
— la demande pour les modèles d’utilité ne contient pas d’abrégé;
— un exemplaire de la traduction en finnois ou en suédois de la demande internationale est requis;
— le déposant n’est pas tenu d’acquitter une taxe de publication ou des taxes annuelles. À la place des taxes annuelles, des taxes de renouvellement doivent être acquittées pour les modèles d’utilité;
— un modèle d’utilité est maintenu en vigueur pendant quatre ans, la période de protection pouvant être étendue une première fois de quatre à huit ans et une seconde fois de huit à dix ans; le montant des taxes de renouvellement est indiqué à l’annexe FI.I.
Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet, le déposant doit, dans les délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale (se reporter au résumé), se conformer aux exigences suivantes :
i) acquitter à la fois la taxe d’enregistrement relative au modèle d’utilité et la taxe nationale relative à la demande de brevet;
ii) fournir la traduction de la demande internationale en finnois, en suédois ou en anglais en un exemplaire pour un brevet et en un exemplaire pour un modèle d’utilité en finnois ou en suédois;
iii) déposer un pouvoir (s’il y a lieu) en double exemplaire.
FI.17 CONVERSION
Une demande internationale de brevet peut être convertie en une demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités relatives à l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet.
La demande de modèle d’utilité est réputée avoir été déposée à la date de dépôt de la demande de brevet. Une demande de brevet reste en instance de traitement même si elle est convertie en une demande de modèle d’utilité, à moins que le déposant ne la retire expressément. La conversion donne lieu au paiement des taxes prescrites telles qu'indiquées à l’annexe FI.I. La conversion ne peut pas être demandée :
– plus de 10 ans après la date du dépôt international,
— pour une demande de brevet révoquée, rejetée ou abandonnée ou pour un brevet délivré.

Annexes

Annexe FI.I - Taxes
Brevets
Taxe de base
500 EUR
— pour une demande déposée sous forme électronique
400 EUR
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie
125 EUR
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 16e
50 EUR
Taxe additionnelle (se référer au paragraphe FI.08)
350 EUR
Taxe de publication
500 EUR
Taxe de publication lorsque les documents pour publication ont été déposés sous forme électronique
400 EUR
Taxe de reprise
70 EUR
— si la demande a été reprise auparavant
140 EUR
Taxe de rétablissement des droits
450 EUR
Taxes annuelles :
— pour les trois premières années
200 EUR
— pour la 4e année
125 EUR
— pour la 5e année
150 EUR
— pour la 6e année
200 EUR
— pour la 7e année
250 EUR
— pour la 8e année
300 EUR
— pour la 9e année
350 EUR
— pour la 10e année
400 EUR
— pour la 11e année
450 EUR
— pour la 12e année
500 EUR
— pour la 13e année
550 EUR
— pour la 14e année
600 EUR
— pour la 15e année
650 EUR
— pour la 16e année
700 EUR
— pour la 17e année
750 EUR
— pour la 18e année
800 EUR
— pour la 19e année
850 EUR
— pour la 20e année
900 EUR
Supplément pour paiement tardif
20% de la taxe annuelle applicable
Taxe pour la restauration du droit de priorité
450 EUR
Modèles d'utilité
Taxe d’enregistrement
250 EUR
— pour une demande déposée sous forme électronique
200 EUR
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie
100 EUR
Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 6e
20 EUR
Taxes de renouvellement :
— pour quatre ans
250 EUR
— Supplément pour paiement tardif
50 EUR
— pour deux ans
200 EUR
— Supplément pour paiement tardif
50 EUR
Taxe pour la restauration du droit de priorité
450 EUR
Taxe de rétablissement des droits
450 EUR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande nationale (cependant, si ce numéro n’est pas encore connu, le numéro de la demande internationale peut être utilisé), du nom du déposant et de la catégorie de taxe qui est versée.
Le paiement des taxes peut être effectué :
i) par carte de crédit ou de débit, à l’office, ou
ii) par virement à l’un des comptes bancaires suivants :
Nordea Bank Abp
Compte no
FI9716603000104227
Code BIC
NDEAFIHH
Danske Bank A/S, Finland Branch
Compte no
FI3489199710000732
Code BIC
DABAFIHH
Les déposants doivent choisir un mode de paiement qui garantisse que le montant total des taxes dues soit reçu par l’office.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Notes:
1 a b c d e Si la taxe de base a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction ou la copie peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie soit payée dans ce délai de deux mois.
2 a b c d Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
3 a b Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
4 a Les taxes de renouvellement pour une demande internationale qui sont dues pour les années antérieures à la date à laquelle l’office commence le traitement de cette demande sur le plan national en vertu soit de l’article 31 de la loi sur les brevets, soit de l’article 38 de ladite loi, ou qui sont dues dans un délai de deux mois à compter de cette date, sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel le délai de deux mois précité vient à expiration.
5 a b Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 28 févr. 2024