Traitement en cours

Veuillez attendre...

WIPO - PCT Applicant's Guide FI - Finlande
Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
    LB : Loi sur les brevets
    DB : Décret sur les brevets
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 64.2).a).ii),
    Règle 23bis.2.b),
    Règle 23bis.2.e)

    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Finlande
    Code à deux lettres :
    FI
    Nom de l’office :
    Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
    Siège :
    Sörnäisten rantatie 13 C
    Helsinki
    Finlande
    Adresse postale :
    FI-00091 PRH
    Finlande
    Téléphone :
    (358) (0)29 509 50 00
    Courrier électronique :
    registry@prh.fi
    Internet :
    Télécopieur :
    (358) (0)29 509 53 28
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Oui, par télécopieur
    Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
    Tous types de documents
    L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
    Non, seulement sur invitation
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Plus d'informations sur le service d’accès numérique de l’OMPI sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/fr/web/das/.
    Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à http://www.prh.fi/fi/patentit/patentointi_ulkomailla/etuoikeus/das.html
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    EP,
    FI,
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Loi sur les inventions importantes pour la défense du pays (551/1967), article 2.
    Oui, des restrictions s’appliquent aux :
    Demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Protection nationale : FI
    Brevet européen: EP
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Nationale :
    Brevets,
    modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

    Européenne :
    Brevets
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande nationale (toutefois, si ce numéro n'est pas encore connu, le numéro de la demande internationale peut être utilisé), le nom du déposant et la catégorie de taxe payée.
    Le paiement peut être effectué :
    i) par carte de crédit/débit à l'office
    ii) par le service de paiement PRH, ou
    iii) par virement sur l'un des comptes bancaires suivants :
    Nordea Bank Abp
    No de compte
    FI9716603000104227
    code BIC
    NDEAFIHH
    Danske Bank A/S, succursale de Finlande
    No de compte
    FI3489199710000732
    code BIC
    DABAFIHH
    Les déposants doivent choisir un mode de paiement garantissant que le montant total des taxes dues parviendra à l'Office.
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Article 9 de la loi finlandaise sur les brevets et
    Article 5 du décret sur les brevets
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
    Après la publication internationale, la remise d’une traduction en finnois ou suédois ou, si la demande internationale a été déposée en finnois ou suédois, d’une copie de la demande internationale telle que déposée ou, si la demande ou une traduction a été déposée en anglais une traduction des revendications en finnois ou en suédois, donne au déposant une protection provisoire en ce sens que, dès la délivrance du brevet, il peut obtenir des dommages-intérêts. Ceux-ci sont limités à ce qui est jugé raisonnable en l’espèce et la protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet. Se référer aux articles 33, 58 et 60 de la loi sur les brevets.
    Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
    Indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction en finnois (ou en suédois si la langue du déposant est le suédois) des revendications de la demande, et dès la délivrance du brevet. La protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.
    Pour un brevet européen
    Se référer à l'annexe B(EP)

    Annex C - Receiving Office

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Finlande
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT). Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est exigée aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT).
    Anglais,
    Finnois,
    Suédois
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Anglais,
    Finnois,
    Suédois,
    ou Anglais et une autre langue de dépôt
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    For the relevant notification by the Office, refer to the Official Notices (PCT Gazette) dated 18 September 2025, pages 153 et seq.
    Yes, the Office accepts XML and PDF files filed using ePCT-Filing or PRH Patent Service
    Does the receiving Office accept the submission of pre-conversion documents and, if yes, in which format (Section 706 of the PCT Administrative Instructions)?
    Yes, any format. The files should be in ZIP format and contain texts either in ASCII plain text or in any other commonly known format.
    Does the receiving Office accept incorporation by reference (PCT Rule 20.6)?
    Yes
    Does the receiving Office accept the submission of color drawings on an informal basis and transmit them to the International Bureau?
    Yes
    Does the receiving Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 26bis.3)?
    Yes, the Office applies the “due care” criterion to such requests
    Competent International Searching Authority:
    EP,
    FI,
    SE
    Competent International Preliminary Examining Authority:
    EP,
    FI,
    SE
    Fees payable to the RO:
    Transmittal fee:
    140 EUR
    International filing fee:
    This fee is reduced by 90% if certain conditions apply (refer to Annex C(IB)).
    1,428 EUR
    Fee per sheet in excess of 30:
    This fee is reduced by 90% if certain conditions apply (refer to Annex C(IB)).
    16 EUR
    Reductions (under Schedule of Fees, item 4):
    Electronic filing (the request in character coded format):
    215 EUR
    Electronic filing (the request, description, claims and abstract in character coded format):
    322 EUR
    Search fee:
    Refer to
    Annex D(EP)
    Annex D(FI)
    Annex D(SE)
    Fee for priority document (PCT Rule 17.1(b)):
    — for transmittal:
    15 EUR
    — plus, for a patent, per document:
    50 EUR
    — or plus, for a utility model, per document:
    50 EUR
    Fee for requesting restoration of the right of priority (PCT Rule 26bis.3(d)):
    550 EUR
    Is an agent required by the receiving Office?
    No, if the applicant resides in Finland
    Yes, if the applicant is a non-resident
    Who can act as agent?
    Any natural or legal person resident in the European Economic Area
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Office waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    Upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated on the request form at the time of filing
    Has the Office waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    Upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated on the request form at the time of filing

    Annex D - International Searching Authority

    International Searching Authority competent for the following Receiving Offices:
    FI
    Fees payable to the ISA:
    Search fee (PCT Rule 16):
    This fee is payable to the receiving Office in the currency or one of the currencies accepted by it.
    1,719 CHF
    1,845 EUR
    2,154 USD
    Additional search fee (PCT Rule 40.2):
    This fee is payable to the International Searching Authority and only in particular circumstances.
    1,845 EUR
    Fee for copies of documents cited in the international search report (PCT Rule 44.3):
    None
    How to obtain copies:
    The applicant receives, together with the international search report, a copy of each document cited in the report, free of charge. Designated (elected) Offices also receive a first set of copies, upon request, free of charge
    Additional copies are available to applicants and designated (elected) Offices by e-mail at:
    pct@prh.fi
    Fee for copies of documents contained in the file of the international application (PCT Rule 94.1ter):
    per page 0.60 EUR
    Protest fee (PCT Rule 40.2(e)):
    None
    Late furnishing fee (PCT Rule 13ter.1(c)):
    210 EUR
    Conditions for refund and amount of refund of the search fee:
    Money paid by mistake, without cause, or in excess, will be refunded
    Where the international application is withdrawn or is considered withdrawn, under PCT Article 14(1), (3) or (4), before the start of the international search:
    refund of 100%
    Where the Authority benefits from an earlier national search, international search, supplementary international search or international-type search already carried out by the Authority, a Nordic patent authority or the European Patent Office on an application whose priority is claimed:
    refund of 300 EUR
    Languages accepted for international search:
    English,
    Finnish,
    Swedish
    Does the Authority accept informal comments on earlier search results where an international application claims priority from an earlier application already searched by this Authority?
    Yes, The applicant may submit informal comments to overcome objections raised in the search report and written opinion for the priority application. At the PRH this service is called “PCT Direct”. Informal comments should be sent to the receiving Office together with the international application in the form of a separate letter entitled “PCT Direct/informal comments”. PCT Direct submissions are published on PATENTSCOPE.
    Types of physical media accepted for the furnishing of nucleotide and/or amino acid sequence listings:
    None. Physical media are not accepted. Sequence listings must be filed in electronic form (refer to Annex C)
    Subject matter that will not be searched:
    The subject matter specified in items (i) to (vi) of PCT Rule 39.1 with the exception of any subject matter searched under the patent grant procedure in accordance with the provisions of Finnish patent law
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Authority waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    Upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated in the request form at the time of filing
    Has the Authority waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    Upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated in the request form at the time of filing

    Annex SISA - International Searching Authority (Supplementary Search)

    Fees payable to the International Bureau:
    For further details on the payment of fees to the International Bureau, refer to the WIPO website at https://www.wipo.int/en/web/pct-system/fees/index.
    Supplementary search fee (PCT Rule 45bis.3):
    This fee is fixed by the Authority in EUR and will be revised from time to time to reflect currency fluctuations between EUR and CHF.
    1,719 CHF
    Supplementary search handling fee (PCT Rule 45bis.2):
    200 CHF
    Late payment fee (PCT Rule 45bis.4(c)):
    100 CHF
    Fees payable to the Authority:
    Fee for copies of documents cited in the supplementary international search report (PCT Rule 45bis.7(c)):
    The applicant receives, together with the supplementary international search report, a copy of each document cited in the report, free of charge. Designated (elected) Offices also receive a first set of copies, upon request, free of charge
    Additional copies are available, free of charge, to applicants and designated (elected) Offices by e-mail at: pct@prh.fi
    Fee for copies of documents contained in the file of the international application (PCT Rule 94.1ter):
    per page 0.60 EUR
    Late furnishing fee (PCT Rules 13ter.1(c) and 45bis.5(c)):
    210 EUR
    Conditions for refund and amount of refund of the supplementary search fee:
    Money paid by mistake, without cause, or in excess, will be refunded
    The International Bureau shall refund this fee where the supplementary search request has not yet been transmitted to the Authority and the international application is withdrawn or considered withdrawn, or the supplementary search request is withdrawn or considered not to have been submitted (refer to PCT Rule 45bis.3(d)):
    refund of 100%
    The Authority shall refund this fee where the supplementary search request is considered not to have been submitted before the start of the supplementary international search (refer to PCT Rule 45bis.3(e)):
    refund of 100%
    Languages accepted for supplementary international search:
    English,
    Finnish,
    Swedish
    Subject matter that will not be searched:
    The subject matter specified in items (i) to (vi) of PCT Rule 39.1 with the exception of any subject matter searched under the patent grant procedure in accordance with the provisions of Finnish patent law
    Scope of documentation included in the supplementary international search:
    In addition to PCT minimum documentation, the Authority shall include at least the documents held in its search collection in:
    Danish, Finnish, Norwegian, Swedish
    Limitations on supplementary international search:
    The Authority has no current limitations on its supplementary international search services.
    Types of physical media accepted for the furnishing of nucleotide and/or amino acid sequence listings:
    None. Physical media are not accepted. Sequence listings must be filed in electronic form (refer to Annex C)
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Authority waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    Upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated in the request form at the time of filing
    Has the Authority waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    Upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated in the request form at the time of filing

    Annex E - International Preliminary Examining Authority

    International Preliminary Examining Authority competent for the following Receiving Offices:
    FI
    Are there any restrictions with regard to the competence of the Authority acting as an International Preliminary Examining Authority?
    No
    Fees payable to the IPEA:
    Preliminary examination fee (PCT Rule 58):
    This fee is payable to the International Preliminary Examining Authority.
    690 EUR
    Additional preliminary examination fee (PCT Rule 68.3):
    This fee is payable to the International Preliminary Examining Authority and only in particular circumstances.
    690 EUR
    Handling fee (PCT Rule 57.1):
    This fee is payable to the International Preliminary Examining Authority. It is reduced by 90% if certain conditions apply (refer to Annex C(IB)).
    215 EUR
    Fee for copies of documents cited in the international preliminary examination report (PCT Rule 71.2):
    None
    How to obtain copies:
    The applicant receives, together with the international preliminary examination report, a copy of each document cited in the report, free of charge. Elected Offices also receive a first set of copies, upon request, free of charge
    Additional copies are available to applicants and elected Offices by e-mail at:
    pct@prh.fi
    Fee for copies of documents contained in the file of the international application (PCT Rule 94.2):
    per page 0.60 EUR
    Protest fee (PCT Rule 68.3(e)):
    None
    Late furnishing fee (PCT Rule 13ter.2):
    210 EUR
    Conditions for refund and amount of refund of the preliminary examination fee:
    Money paid by mistake, without cause, or in excess, will be refunded
    In the cases provided for under PCT Rule 58.3:
    refund of 100%
    If the international application or the demand is withdrawn before the start of the international preliminary examination:
    refund of 100%
    Languages accepted for international preliminary examination:
    English,
    Finnish,
    Swedish
    Subject matter that will not be examined:
    The subject matter specified in items (i) to (vi) of PCT Rule 67.1 with the exception of any subject matter which is examined under the patent grant procedure in accordance with Finnish patent law
    Waiver of power of attorney:
    Waivers of powers of attorney do not apply (PCT Rule 90.4(e) and 90.5(d)) where the agent or common representative submits any notice of withdrawal during the international phase (PCT Rule 90bis.1 to 90bis.4, also refer to International Phase, paragraph IP 11.048).
    Has the Authority waived the requirement that a separate power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a separate power of attorney is required:
    Upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated in the request form or in the demand form at the time of their filing
    Has the Authority waived the requirement that a copy of a general power of attorney be submitted?
    Yes
    Particular instances in which a copy of a general power of attorney is required:
    Upon appointment of, or for any paper submitted by, an agent or a common representative who was not indicated in the request form or in the demand form at the time of their filing

    Annex L - Deposits of Microorganisms and Other Biological Material

    Requirements of designated and elected Offices
    Only Offices whose applicable national law contains provisions concerning the deposits of microorganisms and other biological material are listed in Annex L. Unless otherwise indicated, deposits may be made for the purposes of patent procedure before these Offices with any depositary institution having acquired the status of international depositary authority under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure.
    For a list of these institutions refer to:
    Notifications related thereto may be consulted under:
    Further information concerning the requirements of international depository authorities under the Budapest Treaty is available at:
    Time (if any) earlier than 16 months from priority date by which applicant must furnish:
    — the indications prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii):
    Where applicant requests publication earlier than 16 months from the priority date, not later than that request
    — any additional indications:
    At the time of filing (as part of the application)
    Additional indications (if any) which must be given besides those prescribed in Rule 13bis.3(a)(i) to (iii) pursuant to notifications from the Office:
    To the extent available to the applicant, all significant information on the characteristics of the biological material
    Additional information
    The applicant may request that, until the publication of the mention of the grant of a patent by the Finnish Patent and Registration Office (PRH) or for 20 years from the date of filing if the application has been finally decided upon without resulting in the grant of a patent by the Finnish Patent and Registration Office (PRH), the furnishing of a sample shall only be effected to an expert in the art. The request to this effect shall be filed by the applicant with the International Bureau before the expiration of 16 months from the priority date (preferably on Form PCT/RO/134). If such a request has been filed by the applicant, any request made by a third party for the furnishing of a sample shall indicate the expert to be used. That expert may be any person entered on a list of recognized experts drawn up by the Finnish Patent and Registration Office (PRH) or any person approved by the applicant in the individual case.

    National Phase

    Summary of requirements for entry into the national phase

    Time limits applicable for entry into the national phase:
    Under PCT Article 22(3): 31 months from the priority date
    Under PCT Article 39(1)(b): 31 months from the priority date
    Does the Office permit reinstatement of rights (PCT Rule 49.6)?
    Yes. The Finnish Patent and registration Office accepts the reinstatement of rights under the due care criterion.
    Fee for the request
    550 EUR
    Translation of international application required into (one of) the following language(s):
    Where the basic fee has been paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the translation or copy may be filed within two months from the expiration of that time limit, provided that the additional fee for late furnishing of the translation or copy has been paid within the above-mentioned time limit.
    English,
    Finnish,
    Swedish
    Required contents of the translation for entry into the national phase:
    Where the basic fee has been paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the translation or copy may be filed within two months from the expiration of that time limit, provided that the additional fee for late furnishing of the translation or copy has been paid within the above-mentioned time limit.
    Under PCT Article 22: Description, claims (if amended, as originally filed or as amended, at applicant’s option), any text matter of drawings, abstract
    Under PCT Article 39(1): Description, claims, any text matter of drawings, abstract (if any of those parts has been amended, as originally filed or as amended by the annexes to the international preliminary examination report, at applicant’s option)
    Is a copy of the international application required in particular circumstances?
    Where the basic fee has been paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the translation or copy may be filed within two months from the expiration of that time limit, provided that the additional fee for late furnishing of the translation or copy has been paid within the above-mentioned time limit.
    The applicant should only send a copy of the international application if he/she has not received Form PCT/IB/308 and the Office has not received a copy of the international application from the International Bureau under PCT Article 20. This may be the case where the applicant expressly requests an earlier start of the national phase under PCT Article 23(2)
    Does the Office accept color drawings under its national law?
    Yes, for patent applications filed on or after 1 January 2024.
    National fees:
    Must be paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    Patents
    Basic fee
    Must be paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    580 EUR
    — for an application filed electronically
    450 EUR
    Claim fee for each claim in excess of 15
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    60 EUR
    Additional fee for late furnishing of translation or copy
    Where the basic fee has been paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the translation or copy may be filed within two months from the expiration of that time limit, provided that the additional fee for late furnishing of the translation or copy has been paid within the above-mentioned time limit.
    150 EUR
    Annual fees for the first three years
    The renewal fees for an international application in respect of fee years which have begun before the date on which the application was pursued under section 31 of the Patents Act or was taken up for processing under section 38 of the same Act or which begin within two months of such date become in no event due until the last day of the month that falls two months after the date on which the application was pursued or otherwise prosecuted.
    220 EUR
    Utility models
    Registration fee
    Must be paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1).
    310 EUR
    — for an application filed electronically
    250 EUR
    Additional fee for each claim in excess of five
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    30 EUR
    Additional fee for late furnishing of translation or copy
    Where the basic fee has been paid within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the translation or copy may be filed within two months from the expiration of that time limit, provided that the additional fee for late furnishing of the translation or copy has been paid within the above-mentioned time limit.
    130 EUR
    Exemptions, reductions or refunds of fees:
    None
    Special requirements of the Office (PCT Rule 51bis):
    If not already complied with within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(1), the Office will invite the applicant to comply with the requirement within a time limit fixed in the invitation.
    Name and address of the inventor if they have not been furnished in the “Request” part of the international application
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Statement justifying the applicant’s right to the invention where the applicant is not the inventor or the only inventor
    This requirement may be satisfied if the corresponding declaration has been made in accordance with PCT Rule 4.17.
    Appointment of an agent if the applicant is not resident in Finland
    Translation of the international application to be furnished in one copy for a patent and one copy for a utility model
    If the international application is for both a patent and a utility model, the power of attorney (if any) must be furnished in duplicate
    Who can act as agent?
    Any natural or legal person resident in the European Economic Area
    Does the Office accept requests for restoration of the right of priority (PCT Rule 49ter.2)?
    Yes, the Office applies the “due care” criterion to such requests

    The procedure in the national Phase

    FI.01 FORMS FOR ENTERING THE NATIONAL PHASE
    The Office has available special forms for entering the national phase (refer to Annexes FI.II (patents) and FI.III (utility models)). These forms should preferably (but need not) be used.
    FI.02 LANGUAGE OF PROCEEDINGS
    PD Sec. 3,
    PA Sec. 8

    The description, the claims, any text matter of drawings and the abstract of the international application must be in Finnish, Swedish or English. If the application is in Finnish or Swedish, the claims and the abstract must be translated into the other of the two languages before the application becomes available to the public. If the application is in English, the claims and the abstract must be translated into Finnish or Swedish before the application becomes available to the public. However, the Office may refrain from demanding the translation or accept a translation in a language other than Finnish, Swedish or English of all documents which do not belong to the documents making up the international application. The language of opposition and appeal proceedings is Finnish or Swedish.
    FI.03 TRANSLATION (LATE FURNISHING OF)
    PA Sec. 31(2)
    If the translation of the international application has not been furnished by the applicant within the time limit applicable under PCT Article 22 or 39(l) but the national fee indicated in the Summary has been paid within that time limit, the translation can still be furnished within a further period of two months, provided that the additional fee for late furnishing of the translation, indicated in the Summary, has been paid within those two months.
    FI.04 TRANSLATION (CORRECTION)
    Errors in the translation of the international application can be corrected with reference to the text of the international application as filed (refer to National Phase, paragraphs NP 6.002 and NP 6.003).
    FI.05 TRANSLATION (IN CASE OF LACK OF UNITY OF INVENTION)
    Where a part of the international application was not subjected to an international search for reason of lack of unity of the invention, a translation is required only of those parts of the international application which were subjected to the international search. However, where the applicant wants to maintain the part which was not searched, a translation of this part must also be furnished (refer to also paragraph FI.08).
    FI.06 FEES (MANNER OF PAYMENT)
    The manner of payment of the fees indicated in the Summary and in this Chapter is outlined in Annex FI.I.
    FI.07 POWER OF ATTORNEY
    PA Sec. 12,
    PA Sec. 33

    An agent may be appointed either by filing a separate power of attorney (which may be a copy or a facsimile) or by means of the special forms referred to in paragraph FI.01 (refer to Annexes FI.II and FI.III). For time limits, refer to the Summary. For the language, refer to paragraph FI.02.
    FI.08 ADDITIONAL FINNISH SEARCH OR EXAMINATION REPORT (IN CASE OF LACK OF UNITY OF INVENTION)
    PA Sec. 36,
    PA Sec. 37

    Where a part of the international application was not subjected to international search or preliminary examination because the international application did not comply with the requirement of unity of invention and the applicant did not pay the additional search or preliminary examination fee to the International Searching or Preliminary Examining Authority, the Office will decide whether the said finding as regards the application translated into Finnish was correct. If this is found to be the case, the Office will invite the applicant to pay an additional fee within two months after mailing of the notification of this decision. The amount of the said fee is indicated in Annex FI.I. Where the applicant does not pay the additional fee, that part of the international application which was not subjected to international search or preliminary examination will be considered withdrawn. For international applications filed on or after 1 November 2011, the international application can be translated into Finnish, Swedish or English.
    FI.09 PUBLICATION FEE
    PA Sec. 19,
    PA Sec. 20

    A publication fee must be paid within two months from the date on which the applicant was notified that the application could be accepted. The amount of the fee is indicated in Annex FI.I.
    FI.10 ANNUAL FEES
    PA Sec. 8(6),
    PA Sec. 40,
    PA Sec. 41,
    PA Sec. 42

    Annual fees must be paid for each year following the international filing date. For the due date of annual fees for the first three years, refer to the Summary. Payment of the subsequent annual fees must be made before the expiration of the month containing the anniversary of the international filing date. Payment can still be made, together with a 20% surcharge for late payment, before the expiration of the sixth month after the due date. The amounts of the annual fees are indicated in Annex FI.I. It is to be noted that annual fees can be paid without surcharge within two months (extended to the last day of the month) after performing the acts for entering the national phase.
    FI.11 AMENDMENT OF THE APPLICATION; TIME LIMITS
    PA Sec. 13,
    PA Sec. 34,
    PD Sec. 52b,
    PA Sec. 19,
    PD Sec. 19,
    PD Sec. 21,
    PD Sec. 22,
    PD Sec. 23,
    PD Sec. 24

    The applicant may make the following modifications before the Office, provided that the scope of the subject matter of the application is not broadened thereby:
    (i) within 35 months from the priority date or from the international filing date: corrections of defects and voluntary amendments;
    (ii) up to the notice that the application can be accepted: amendments or additions to the description and drawing(s) if they are necessary to comply with general requirements under PCT Articles 5 and 7; amendments or additions to the claims, which, unless the Office allows otherwise, must be made by filing a new document comprising all of the claims in sequence; where additions are made to the claims, the applicant must at the same time file a statement indicating the reference basis for these additions.
    FI.12 REVIEW UNDER ARTICLE 25 OF THE PCT
    PA Sec. 38,
    PA Sec. 72,
    PD Sec. 52

    The applicable procedure is outlined in paragraphs NP 6.018 to NP 6.021 of the National Phase. If, upon review under PCT Article 25, the Office denies an error or omission on the part of the receiving Office or the International Bureau, an appeal against this decision may be lodged with the Market Court within 60 days from the date of receipt of the decision.
    FI.13 EXCUSE OF DELAYS IN MEETING TIME LIMITS

    Reference is made to paragraphs NP 6.022 to NP 6.027 of the National Phase.
    FI.14
    PA Sec. 71a,
    PA Sec. 71b,

    Reestablishment of rights may be requested where the applicant, in spite of all due care required by the circumstances, was unable to observe a time limit during the international phase or before the Office, default of which is prejudicial to his rights. A request for reestablishment must be presented in writing within two months after the removal of the cause of the failure to perform the action but not later than one year from the expiration of the time limit which has not been observed. Within the said two months, the omitted action must be completed, the fee for reestablishment of rights (refer to Annex FI.I) must be paid and the request must state the grounds on which it is based and set out the facts on which it relies.
    FI.15
    PA Sec. 15,
    PA Sec. 19

    Resumption of proceedings concerning the application may be requested from the Office where the applicant missed a time limit which has been fixed for a certain action by the Office. Resumption of proceedings may not be requested where the missed time limit is fixed in the PCT, and the PCT Regulations. A request for resumption of proceedings has the effect that the proceedings for grant will be resumed, provided that, within four months from the expiration of the missed time limit, the said request is presented in writing, the resumption fee (refer to Annex FI.I) is paid and the omitted act has been completed.
    FI.16 UTILITY MODEL

    If the applicant wishes to obtain utility model registration on the basis of an international application
    — instead of a patent, or
    — in addition to a patent,
    the applicant, when performing the acts referred to in Article 22 or 39, shall so indicate to the Office.
    If the international application is for a utility model instead of a patent, the requirements are basically the same as for patents with the following exceptions:
    — utility model protection does not cover processes;
    — a utility model application does not contain an abstract;
    — one copy of the translation of the international application in Finnish or Swedish is required;
    — in a case where the translation has been filed within two months from the expiration of the time limit under PCT Article 22 or 39(1), the late furnishing fee for the translation must be paid within the same time limit;
    — the applicant is not required to pay publication or annual fees. Instead of annual fees, renewal fees have to be paid for utility models;
    — a utility model right is in force for four years and the term of protection may be extended for a first time from four years to eight years and for a second time from eight years to ten years. The amounts of the renewal fees are indicated in Annex FI.I.
    If the international application is for both a utility model and a patent, the applicant must, within the time limits applicable for entry into the national phase (refer to the Summary), comply with the following requirements:
    (i) pay both the registration fee for the utility model and the national fee for the patent application;
    (ii) furnish one copy of the translation of the international application into Finnish, Swedish or English for a patent and one copy for a utility model into Finnish or Swedish;
    (iii) file a power of attorney (if any) in duplicate
    FI.17 CONVERSION
    An international application for a patent may be converted into a utility model application after the applicant has complied with the requirements for entry into the national phase for a patent application.
    The utility model application is deemed to have been filed on the date the patent application was filed. A patent application shall remain pending even if it is converted into a utility model application unless the applicant specifically withdraws the patent application. The conversion is subject to payment of the prescribed fees indicated in Annex FI.I. Conversion cannot be requested:
    — after the expiration of 10 years from the international filing date;
    — in respect of a dismissed, rejected or withdrawn patent application or granted patent.

    Annexes

    Annex FI.I - Fees
    Patents
    Basic fee
    580 EUR
    — for an application filed electronically
    450 EUR
    Additional fee for late furnishing of translation or copy
    150 EUR
    Claim fee for each claim in excess of 15
    60 EUR
    Additional fee (refer to paragraph FI.08)
    450 EUR
    Publication fee
    580 EUR
    Publication fee when the documents for publication have been filed electronically
    450 EUR
    Resumption fee
    110 EUR
    — if the application has been previously resumed
    190 EUR
    Fee for reestablishment of rights
    550 EUR
    Annual fees:
    — for the first three years
    220 EUR
    — for the 4th year
    170 EUR
    — for the 5th year
    220 EUR
    — for the 6th year
    250 EUR
    — for the 7th year
    280 EUR
    — for the 8th year
    340 EUR
    — for the 9th year
    390 EUR
    — for the 10th year
    450 EUR
    — for the 11th year
    500 EUR
    — for the 12th year
    560 EUR
    — for the 13th year
    620 EUR
    — for the 14th year
    670 EUR
    — for the 15th year
    740 EUR
    — for the 16th year
    790 EUR
    — for the 17th year
    840 EUR
    — for the 18th year
    900 EUR
    — for the 19th year
    960 EUR
    — for the 20th year
    1,010 EUR
    Supplement for late payment
    20% of the applicable annual fee
    Fee for restoration of the right of priority
    550 EUR
    Utility models
    Registration fee
    310 EUR
    — for an application filed electronically
    250 EUR
    Additional fee for late furnishing of translation or copy
    130 EUR
    Additional fee for each claim in excess of five
    30 EUR
    Renewal fees:
    — for four years
    330 EUR
    — supplement for late payment
    70 EUR
    — for two years
    280 EUR
    — supplement for late payment
    70 EUR
    Fee for restoration of the right of priority
    550 EUR
    Fee for reestablishment of rights
    550 EUR
    How can payment of fees be effected?
    The payment of fees must be effected in euro. All payments must indicate the national application number (however, if that number is not yet known, the international application number may be used), the name of the applicant and the category of fee being paid
    Payment may be effected:
    (i) by credit/debit card at the Office,
    (ii) by PRH Payment Service, or
    (iii) by transfer to one of the following bank accounts:
    Nordea Bank Abp
    Account No.
    FI9716603000104227
    BIC code
    NDEAFIHH
    Danske Bank A/S, Finland Branch
    Account No.
    FI3489199710000732
    BIC code
    DABAFIHH
    Applicants must choose a mode of payment guaranteeing that the full amount of the fees due is received by the Office
    Forms
    The following documents are maintained by the Office. Refer to the Office website (Annex B) for latest version and other languages.
    Version actuelle applicable à partir du 1 janvier 2026 , imprimée le 15 février 2026